Contrôle fiscal - La procédure - Particuliers

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 La procédure décrite ci-dessous concerne uniquement les Examens contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle ou « ESFP » qui représente la procédure de contrôle des particuliers la plus fréquente.

Les contribuables disposant de revenus complexes et/ou importants sont en général vérifiés par la Direction Nationale des Vérifications de Situation Fiscale Personnelle ou DNVSF. Les autres contribuables seront vérifiés par les brigades de contrôle des revenus régionales ou encore par les brigades de vérification départementales. Les dirigeants de sociétés peuvent faire l’objet d’une vérification de leur situation fiscale personnelle à l’occasion de la vérification de leur société. Dans cette hypothèse ils doivent recevoir un avis de vérification distincte de l’avis de vérification les informant de la vérification de leur entreprise.

En cas de présomption de fraude les vérifications peuvent être conduites par la DNEF.

Avant d’envoyer un avis de vérification, le vérificateur étudie le dossier fiscal du contribuable. Ce dossier comprend les déclarations fiscales souscrites par l’entreprise ainsi qu’un certain nombre d’informations en provenance de tiers (Autres administrations, banques etc…) et/ou de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscale « DNEF » qui est chargée de collecter des informations sur les contribuables.

Cette première phase lui permet de détecter les zones de risque potentielles et d’établir un plan de vérification qu’il présente à son supérieur hiérarchique pour approbation.

A la suite de cette phase préparatoire, le vérificateur envoie au contribuable un avis de vérification qui lui est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sous peine de nullité, l’avis doit indiquer au contribuable qu’il peut se faire assister d’un conseil.

L’avis de vérification indique la date de la première intervention du vérificateur, la période vérifiée, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du ou des vérificateurs, de leur supérieur hiérarchique et de l’interlocuteur départemental.

En principe la vérification se déroule dans les locaux de l’administration. A la demande du contribuable le contrôle peut également avoir lieu chez son conseil, au siège de son entreprise ou à son domicile.

L’avis de vérification est accompagné de la « Charte du contribuable » qui résume les droits dont bénéficie le contribuable pendant la vérification. Sous peine de nullité une ESFP ne peut durer plus d’un an à partir de la réception de l’avis de vérification par le contribuable. Au cours du contrôle ce délai peut passer à 2 ans en cas de découverte d’une activité occulte ou en cas de communication de renseignements par l’autorité judiciaire.

Lors du premier rendez-vous, le vérificateur va en général demander au contribuable de lui fournir la liste de ses comptes en banque français et étrangers ainsi que la copie de l’ensemble de ses relevés bancaires.
Avec les informations à sa disposition, le vérificateur prépare une « balance de trésorerie » qui permet de comparer l’ensemble des revenus déclarés par le contribuable avec l’ensemble de ses dépenses (éléments de train de vie, véhicules, patrimoine, épargne, etc….)

Si les revenus sont inférieurs aux dépenses, l’administration adresse au contribuable une demande d’éclaircissement ou de justification. Le contribuable est tenu de répondre dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois. Si le contribuable répond de façon insuffisante, l’administration peut le mettre en demeure d’apporter des précisions complémentaires dans un délai de 30 jours.

Si le contribuable s’abstient de répondre à la demande d’éclaircissement ou de justification ou si le contribuable y répond de façon imprécise, l’administration est en droit de procéder à la taxation d’office du contribuable.

Si les réponses démontrent que les revenus du contribuable ont été correctement imposés, il reçoit un avis d’absence de redressements.

Lorsque les réponses du contribuable font apparaître que des sommes n’ont pas été imposées ou ont été insuffisamment imposées, l’administration envoie au contribuable une proposition de rectifications par lettre recommandée avec accusé de réception. La proposition de rectifications décrit les points de désaccord et en chiffre les conséquences financières. Le cas échéant elle mentionne les pénalités que l’administration entend appliquer.

L’administration fiscale a précisé dans une instruction comment elle entendait user de son pouvoir de modération des intérêts de retard.

Les critères analysés lors de l’examen des demandes en remise ou modération seront notamment l’importance du préjudice subi par l’Etat, la part de responsabilité du contribuable dans l’infraction constatée, la manière dont le contribuable s’acquitte de ses obligations fiscales et sa situation financière.

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour justifier sa position. Si le contribuable ne répond pas, il est présumé avoir accepté les redressements . L’administration fiscale met alors les redressements indiqués en recouvrement majorés le cas échéant des intérêts de retard et des pénalités applicables. Le contribuable peut aussi apporter des explications et justifications à sa position et l’administration lui fera part du maintien ou non de sa position initiale avant de mettre les impositions supplémentaires en recouvrement.

Lors de la mise en recouvrement, le vérificateur prépare également un rapport de vérification qui est classé dans le dossier fiscal de la société. Ce rapport décrit les investigations conduites par le vérificateur et ses conclusions. Il sera systématiquement utilisé lors des contrôles ultérieurs. Le contribuable vérifié peut demander à ce que ce rapport lui soit communiqué.

Extension du recours à l'expertise à compter du 1er janvier 2007

REGIME ANTERIEUR:
L’administration peut uniquement faire appel à des experts du secteur public dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou d’une procédure contentieuse.

NOUVEAU REGIME:
L’administration a la possibilité de faire appel à des experts y compris du secteur privé et de l’élargir à l’ensemble des missions de l’Administration fiscale et notamment les rescrits (Evaluation d'entreprises non cotées, droits de propriété intellectuelle, évaluation d'objets d'arts etc...)
 

Impartialité des vérificateurs

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l’absence d’objectivité des vérificateurs est fréquemment alléguée tout en étant difficile à prouver.

Dans l’affaire examinée récemment par le Conseil d’Etat, la gérante de la société vérifiée faisait valoir que l’agent des impôts et son conjoint, qui résidaient à proximité immédiate de son domicile, entretenaient avec elle des relations difficiles. Elle estimait en conséquence que l’impartialité du vérificateur et le caractère équitable du contrôle pouvaient être mis en doute.

Le Conseil d’Etat lui a donné raison et jugé qu’en raison du caractère conflictuel des relations, la vérification ne pouvait être regardée comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises.