Contrôle fiscal - Les recours - Entreprises

Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.  
 

 Interlocuteur départemental
 Commission départementale
 Procédure contentieuse
 Recours gracieux
 Sursis de paiement 
  

 Interlocuteur départemental

Au cours de la vérification en cas de difficulté ou d’erreur manifeste d’interprétation d’une situation de fait ou de la législation fiscale, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur puis le cas échéant l’interlocuteur départemental dont les noms figurent sur l’avis de vérification. 
 
 
 

 Commissions départementales

Lorsqu’un contribuable et l’administration ne sont pas d’accord sur les faits qui motivent un redressement, chacune des parties peuvent saisir soit la commission départementale compétente en matière d’impôt directs et de TVA soit la commission départementale de conciliation compétente en matière de droits d’enregistrement et d’impôt sur la fortune.

Jusqu’au 31 décembre 2004, les commissions départementales n’étaient compétentes que sur des questions de fait à l’exclusion de toute question de droit.

Pour les propositions de rectification reçues à compter du 1er janvier 2005, la compétence de la commission départementale est étendue en outre aux questions de fait pouvant être prises en compte pour l’examen d’une question de droit ainsi qu’aux conditions d’application des exonérations et allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles.

La commission rend un avis motivé que l’administration fiscale est libre de suivre ou pas.

 Procédure contentieuse

Les réclamations contentieuses sont basées sur une différence d’interprétation du droit fiscal.

La première étape consiste obligatoirement en une réclamation contentieuse adressée à l’administration sous forme d’une simple lettre sur papier libre. La réclamation doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de délai pour être recevable. L’administration informe le contribuable de son acceptation ou du rejet total ou partiel de sa réclamation. Le contribuable pourra saisir le tribunal administratif en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois ou en cas de rejet total ou partiel de sa réclamation.

IMPORTANT :
Depuis 2003, il est possible d'introduire une réclamation contentieuse à l'encontre d'un redressement entraînant uniquement une réduction des déficits reportables. L'administration avait indiqué que la réclamation devait être exercée dans les deux années suivant, selon les cas, la réponse aux observations du contribuable, la réception de l'avis de la commission départementale ou à l'issue d'un délai de 30 jours suivant la notification des redressements selon la procédure de taxation d'office. Dans son instruction 13 O-1-06 du 10 août 2006 reprenant l'avis du Conseil d'Etat du 27 juillet 2005, l'administration a précisé que la réclamation n'était pas enfermée dans le délai de 2 ans visé ci-dessus mais pouvait être exercée tant que les déficits concernés pouvaient être imputés 
 
Lorsque l’administration fiscale a rejeté totalement ou partiellement sa réclamation, le contribuable peut saisir soit les tribunaux administratifs compétents pour tous les impôts directs et la TVA, soit les tribunaux de grande instance compétents pour les droits d’enregistrement, l’impôt de solidarité sur la fortune et les contributions indirectes.

Le contribuable peut faire appel du jugement du tribunal administratif devant la cour administrative d’appel compétente. Le Conseil d’Etat statue sur les pourvois en cassation.

Il est rappelé qu’à compter du 1er septembre 2003 le ministère d’avocat est désormais obligatoire pour les recours devant les cours administratives d’Appel.

De même le contribuable peut faire appel des jugements du tribunal de grande instance devant la cour d’appel compétente. La Cour de Cassation statue sur les pourvois en cassation.

Il est enfin utile de rappeler que le droit communautaire a une autorité supérieure aux lois nationales.
    
 

 Recours gracieux

Les réclamations gracieuses sont destinées à obtenir une réduction des impositions et/ou des pénalités sans qu’il y ait de désaccord sur l’interprétation du droit fiscal.

Les recours gracieux ne sont soumis à aucune condition de délai. Ils peuvent être présentés sous forme de simple lettre dont le contenu doit permettre d’instruire le recours.

Si l’importance des sommes en jeu le justifie, la décision est prise après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Le projet de loi de finance pour 2004 autorise l'administration fiscale à moduler les intérêts de retard (0,75% par mois) dans le cadre d'un recours gracieux.

Le projet de loi de finance pour 2004 autorise l’administration fiscale à moduler les intérêts de retard (0,75% par mois) dans le cadre d’un recours gracieux.
 
 

 Sursis de paiement

Il est possible de suspendre le recouvrement des rappels d'imposition en présentant une réclamation avec demande de sursis de paiement. Il arrive toutefois que le comptable public ait déjà procédé aux saisies conservatoires ou que les garanties offertes à l'appui de la demande de sursis soient jugées insuffisantes. Dans les 2 cas, il est possible de demander avec succès au juge administratif la suspension du recouvrement par la voie du "référé suspension".