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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Abus de droit
Délit de fraude fiscale
Opposition à contrôle fiscal
Refus collectif de l’impôt
Lutte contre l’évasion fiscale au niveau communautaire
Défaut de déclaration des comptes à l'étranger
 Abus de droit
En application de l’article L 64 du livre des procédures fiscales « LPF » , les autorités fiscales françaises ont le droit de restituer son véritable caractère à une opération apparemment légale en recherchant l’intention réelle des parties au delà des intentions déclarées.
La procédure de l’abus de droit peut trouver à s’appliquer lorsqu’un acte a pour unique objectif de réduire une imposition ou de déguiser la réalisation ou le transfert d’un bénéfice ou d’un revenu. Pour s’appliquer elle exige toutefois que les parties aient eu l’intention de dissimuler ou d’échapper à l’impôt. Par contre le choix de la structure la plus avantageuse fiscalement ne relève pas de l’abus de droit.
La procédure de l’abus de droit trouve à s’appliquer en matière d’impôt sur le revenu ou les bénéfices, de droit d’enregistrement, d’impôt sur la fortune, de TVA et depuis 2004 de taxe professionnelle.
Le comité consultatif pour la répression des abus de droit peut être consulté à la demande du contribuable ou à la demande des autorités fiscales avant de décider d’appliquer le procédure d’abus de droit. Si le comité n’est pas consulté, ou si les autorités fiscales ne suivent pas l’avis du comité, elles supportent la charge de la preuve. Si le comité approuve la mise en œuvre de la procédure par l’administration, le contribuable supporte la charge de la preuve.
Si l’administration applique l’abus de droit, l’impôt auquel les parties ont tenté de se soustraire est majoré d’une pénalité de 80%.
En 2002 le comité consultatif pour la répression de abus de droit a rendu 39 avis favorables et 4 avis défavorables. La majorité des avis favorables concernaient l’impôt sur le revenu (16 avis sur 19 concernant la non imposition de plus-values), les droits d’enregistrement (11 avis sur 14 correspondant à des donations d’immeubles déguisées en vente) et l’impôt sur les sociétés (1 avis concernant un cas de négoce de déficits).
ATTENTION :
PEE – PEA : Lorsque les titres d’une société non cotée sont inscrits sur un PEE ou un PEA il convient d’être en mesure d’établir que l’inscription est intervenue à une valeur marché pour éviter que l’administration ne conteste l’opération sur la base de l’abus de droit.
LUXEMBOURG - France : Le Conseil d’Etat a jugé que l’utilisation par un résident fiscal français d’une holding 1929 dépourvue de substance constituait un abus de droit.
EU - Liberté d’établissement : Dans la même décision le Conseil d’Etat a en outre indiqué que l’abus de droit était compatible avec le principe de liberté d’établissement prévu par l’article 43 du traité instituant la Communauté Européenne.
Délit de fraude fiscale
Une personne qui s’est intentionnellement soustraite ou a tenté de se soustraire à l’impôt par des moyens frauduleux est passible d’une amende de 37 500 euros maximum et d’une peine de prison d’un maximum de 5 ans. L’amende est portée à 75 000 euros en cas d’achat et de vente sans facture, de fausses factures ou de procédés visant à obtenir de l’Etat des remboursements injustifiés.
En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende peut être portée à un maximum de 100 000 euros et l’emprisonnement à un maximum de 10 ans.
Les complices risquent des peines équivalentes.
Le juge pénal peut condamner les auteurs et les complices à payer solidairement les droits fraudés et les pénalités.
Les manœuvres frauduleuses sont en outre assorties d’une pénalité fiscale de 80% des impôts éludés.
Opposition à contrôle fiscal
Amende fiscale de 7 500 euros maximum et emprisonnement de 6 mois maximum (Opposition collective et récidive en cas d’opposition individuelle)
Les bases imposables qui n’ont pu être contrôlées du fait de l’opposition à contrôle sont évaluées d’office et les droits rappelés supportent l’intérêt de retard et une pénalité de 150%.
Refus collectif de l’impôt
En cas d’organisation par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées du refus collectif de l’impôt l’amende est de 9 000€ et peut être assortie d’une peine d’emprisonnement de 2 ans. L’incitation au refus ou au retard de paiement de l’impôt est punie de 3 750€ et de 6 mois de prison.
Lutte contre l’évasion fiscale au niveau communautaire
En janvier 2008 le ministre du Budget a annoncé son souhait de mettre en place EUROFISC, un organisme supranational permettant d’intensifier la lutte contre les fraudes à dimension internationale par un renforcement de la coopération européenne dans ce domaine.
Défaut de déclaration de comptes à l'étranger
L’article 1649 quater A du CGI prévoit une obligation déclarative des transferts de capitaux effectués par les personnes physiques vers l’étranger ou en provenance de l’étranger sans l’intermédiaire des banques ainsi qu’une présomption de revenus pour les contribuables n’ayant pas rempli cette obligation. Cette présomption de revenus autorise l’administration à rattacher les transferts de capitaux non déclarés directement au revenu global imposable, quel que soit l’Etat de provenance ou de destination. Le contribuable peut cependant apporter la preuve contraire et justifier que les sommes transférées sont non imposables ou qu’elles ont été antérieurement imposées.
Dans ces hypothèses, la nouvelle loi prévoit un allongement du délai de reprise à 10 ans et un durcissement des pénalités pour défaut de déclaration des comptes étrangers qui passent de 750 € à 1.500 € dans le cas général et à 10.000 € dans le cas où le compte est ouvert dans un Etat n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Cellule de régularisation des comptes non déclarés
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