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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Les sociétés assujetties sont les SA, SELAFA, SAS, SASU, SARL, EURL, SCA, SCS, SNC, GIE, GEIE, Coopératives, la majorité des entreprises publiques et des sociétés nationales, les établissements financiers et d'assurances ainsi que les établissements stables français des sociétés étrangères .
Ces sociétés sont assujetties si elles existent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
Toutes ces sociétés sont tenues dans tous les cas de faire parvenir à l'ORGANIC leur déclaration annuelle au plus tard le 15 avril.
Il est également possible d'effectuer sa déclaration sur Internet sur le site http://www.net-entreprises.fr/.
Les sociétés assujetties ne sont redevables de la contribution que si leur chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 760 000 euros.
L'affiliation personnelle des gérants ou des associés à un régime de non-salariés n'exonère pas la société de la contribution sociale de solidarité.
Le fait qu'une SARL ou qu'une EURL soit soumise au régime des sociétés de personnes ou à l'impôt sur les sociétés reste sans incidence sur l'assujettissement à l'ORGANIC.
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