|
Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Le délai de prescription de la contribution sociale de solidarité est de 3 ans.
En cas de défaut ou de retard de déclaration, le contribuable est redevable d'une majoration de 10% plafonnée à un montant maximum de 152 euros.
En cas de retard de paiement, le contribuable est redevable d'une majoration de 10 % par années ou fractions d'années de retard.
Le défaut de déclaration dans les 15 jours de l'envoi d'une mise en demeure ou la fourniture de renseignements inexacts ou incomplets est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 60 000 F (9 150 euros).
L' ORGANIC peut en outre taxer d'office, par voie de mise en demeure, l'entreprise défaillante si elle n'est pas en mesure de vérifier auprès d'autres organismes officiels que son chiffre d'affaires est inférieur au seuil d'imposition soit 760 000 euros
|
Fermer la fenêtre
