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 Les contestations relatives à l'ORGANIC relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Les contributions indûment versées doivent être réclamées dans les 2 ans. A défaut elles ne sont plus remboursables. Les majorations pour retard de déclaration ou de paiement peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle dans le cadre d'un recours gracieux.
Les décisions prises dans le cadre du recours gracieux peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
La Cour de Cassation rappelle régulièrement que la contribution sociale de solidarité n'est pas une taxe sur le chiffre d'affaires et n'est donc pas en contradiction avec le droit communautaire, notamment la 6ème directive CEE qui interdit les taxes sur le chiffre d'affaire autre que la TVA. La compatibilité avec le droit communautaire de cet impôt hybride à caractère social prélevé sur le chiffre d'affaires reste à notre avis sujet à interrogation. A notre connaissance, la CJCE ne s'est pas prononcée sur ce sujet depuis plus de 20 ans.
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