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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Les personnes morales et les personnes physiques peuvent faire l'objet de contrôles URSSAF concernant les cotisations dues au titre des salariés qu'elles emploient.
Les URSSAF peuvent vérifier les cotisations sociales exigibles au cours des 36 mois précédant la date de réception de la mise en demeure par l'employeur. Par exemple si un employeur reçoit une mise en demeure le 1er juin 2003, l'URSSAF peut vérifier ses cotisations sociales exigibles entre le 1er Juin 2000 et la date du contrôle mais n'aura pas le droit de vérifier les cotisations sociales exigibles antérieurement, par exemple exigibles le 31 mai 2000 ou avant.
Une mise en demeure non chiffrée ou ne précisant pas la période concernée, la nature des redressements et les montant réclamés n'interrompt pas la prescription
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