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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Recours contentieux
Recours gracieux
 Recours contentieux
L'employeur est en droit de contester les redressements et les pénalités dans leur principe et dans leur montant.
Les délais de recours contentieux commencent à courir à compter de la réception de la mise en demeure.
L'employeur peut choisir de procéder à un recours contentieux ou à un recours gracieux.
La procédure de recours contentieux commence obligatoirement par la saisine de la commission de recours amiable.
La saisine de la commission peut se faire sans aucun formalisme dans les 2 mois de la réception de la décision contestée. Le délai est d'un mois pour les questions de majoration de retard, de pénalités et de mise en recouvrement.
La commission doit prendre sa décision dans le mois suivant la date de réception de la réclamation. L'absence de réponse de la commission dans le mois suivant sa saisine autorise le requérant à saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale peut être saisi par simple requête dans les 2 mois de la décision tacite ou expresse de la commission de recours amiable. Ses décisions sont notifiées aux parties dans les 15 jours de l'audience. En cas d'urgence le tribunal peut statuer par référé.
IMPORTANT : Au plus tard à compter du 1er octobre 2005, les circulaires et instructions publiées au bulletin officiel de la sécurité sociale seront opposables aux URSSAF et ACCOSS. Jusqu’à présent ces circulaires et instructions n’avaient pas force obligatoire vis-à-vis de ces organismes.
En outre les URSSAF et ACCOSS auront l’obligation de répondre de façon explicite, dans les 4 mois (à confirmer), à tout employeur ou futur employeur qui les interrogerait sur des questions relatives aux exonérations territoriales de cotisations sociales, la mise en place de retraites supplémentaires, de régime de prévoyance ou sur les avantages en nature et les frais professionnels.
Les décisions du Tribunal des affaires de sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'Appel compétente dans le délai d'un mois à compter de la réception de la décision.
Les arrêts des Cours d'Appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans le délai de 2 mois à compter de la réception de l'arrêt.
Recours gracieux
L'employeur est en droit de contester les redressements et les pénalités dans leur principe et dans leur montant. S'il n'y a pas matière à recours contentieux ou si l'employeur ne le souhaite pas, il peut solliciter la remise totale ou partielle des majorations de retard et des pénalités dans le cadre d'un recours gracieux.
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