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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 L'URSSAF dispose de 5 ans pour mettre en recouvrement ses créances. Le délai de 5 ans commence à courir à l'expiration du délai d'un mois dont dispose l'employeur à partir de la date de réception de la mise en demeure.
L'URSSAF peut garantir le recouvrement de ses créances par privilèges, hypothèques, cautionnement, aval, nantissement, saisie etc. Dans l'hypothèse où l'employeur ne s'acquitterait pas des cotisations dues dans les délais impartis, l'URSSAF peut procéder au recouvrement forcé de sa créance.
La méthode la plus utilisée est la contrainte qui est signifiée à l'employeur par acte d'huissier. En cas de désaccord l'employeur dispose de 15 jours pour faire opposition à la contrainte au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale du domicile. L'URSSAF peut également assigner l'employeur en redressement judiciaire.
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