Prix de transfert - Documentation

Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.  

 
 Le 23 février 2006 l'administration fiscale a publié une instruction 14 F-1-06 comprenant la mise à jour complète de ses commentaires sur les procédures amiables et la convention européenne d'arbitrage. qui incorpore les recommandations du code de conduite (Cf. bas de page) adoptées par le Conseil le 27 juin 2006.

La législation française n’impose pas la préparation préalable ni la production d’une annexe à la déclaration fiscale annuelle expliquant la ou les méthodes retenues pour calculer les prix de transfert pratiqués.

Par contre la législation prévoit que dans le cadre d’un contrôle fiscal les entreprises sont tenues de répondre dans un délai de 2 mois à toute question de l’administration portant sur l’un des 4 points suivants :

  Méthode de calcul des prix de transfert.
  Voir notre rubrique Etablissement des prix de transfert à ce sujet.
  Relations de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère
  Activité(s) des entreprises étrangères concernées.
  Régime fiscal des entreprises étrangères concernées.

L’administration fiscale peut accepter de prolonger le délai d’un mois supplémentaire au maximum si l’entreprise en fait la demande motivée. En aucun cas le délai ne peut dépasser 3 mois.

Si l’entreprise ne répond pas ou fait une réponse insuffisante dans le délai, elle risque une double sanction :

 Amende de 7500 euros pour chaque exercice visé par la demande
 Evaluation du bénéfice transféré par l’administration fiscale à partir des éléments dont elle dispose.

Comme un délai de 2 à 3 mois est le plus souvent insuffisant pour rassembler les informations nécessaires et développer a posteriori une méthode de fixation des prix de transfert cohérente, il est nécessaire de documenter les prix de transfert au cours de chaque exercice.

Union Européenne – Prix de transfert – Code de conduite

Le 27 juin 2006 le Conseil a adopté le code de conduite basé sur les travaux du Forum de l'Union Européenne concernant les prix de transfert. Le code de conduite standardise et centralise partiellement la documentation que les entreprises multinationales doivent fournir à l'appui de leurs transactions intragroupes.

En application du code de conduite les multinationales doivent fournir aux administrations fiscales une documentation de référence contenant une description du groupe et de sa politique de prix de transfert. Ce document de référence est commun à l'ensemble des Etats Membres concernés et doit être rédigé dans une langue généralement comprise par les Etats Membres impliqués. En outre, les multinationales doivent préparer une documentation spécifique à chaque Etat Membre concerné par les échanges intragroupes. Cette documentation doit être rédigée dans une des langues acceptées par l'Etat Membre concerné. Le code de conduite ne contient que des recommandations et n'a pas force juridique obligatoire. Cependant il est probable que les Etats Membres accepteront les documentations préparées selon ses principes.