Prix de transfert - Contrôle

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La fixation des prix de transfert n’est pas une science exacte mais peut être à l’origine de conflit longs et très coûteux avec les autorités fiscales. Les autorités fiscales françaises, comme dans la plupart des pays, demandent aux entreprises d’être en mesure de justifier les prix de transfert pratiqués.

La justification des prix de transfert nécessite de suivre une ou plusieurs méthodes reconnues. Le choix de la méthode peut influer de façon très significative sur la capacité à convaincre les autorités fiscales et sur les coûts administratifs à engager par l’entreprise pour produire les justifications demandées.

Les prix de transfert représentent donc des risques fiscaux majeurs des groupes d’entreprises intervenant dans plusieurs pays. En effet la marge d’une même opération peut faire l’objet d’une taxation à la fois dans le pays de départ et dans le pays d’arrivée. En comptant les pénalités, l’impôt peut atteindre ou dépasser la marge brute dégagée au titre de l’opération contestée.

Convenablement conseillée, une entreprise peut toutefois réduire très sensiblement son risque fiscal « Prix de transfert » sans pour autant engager des dépenses disproportionnées en frais d’analyse, de documentation et de gestion de contrôle fiscal.

La législation française fait application du principe de pleine concurrence tel que défini par l’OCDE . Voir notre rubrique Définitions à ce sujet.

Pour effectuer une vérification des prix de transfert d’une entreprise l’administration doit procéder à un contrôle fiscal (voir notre rubrique Contrôle fiscal) de la ou des entreprises concernées selon les modalités et garanties habituelles.

Si, dans le cadre de ce contrôle, l’administration souhaite rectifier les prix de transfert elle doit prouver que l’entreprise française et l’entreprise située à l’étranger sont dépendantes. La dépendance est démontrée si les 2 entreprises ont un même actionnaire majoritaire en capital ou en droit de vote ou si l’une des entreprises détient une participation majoritaire directe ou indirecte dans l’autre. Si l’administration n’est pas en mesure de démontrer de lien juridique elle est autorisée à démontrer à partir des circonstances de fait qu’une entreprise contrôle l’autre. Par contre lorsque l’entreprise française est en relation avec une entreprise située dans un paradis fiscal, l’administration n’est pas obligée de démontrer la dépendance.

Une fois que le lien de dépendance est prouvé, l’administration doit démontrer que les prix de transfert pratiqués se traduisent par un transfert indirect de bénéfice vers l’étranger.

Lorsque qu’au cours d’un contrôle fiscal l’administration fiscale a réuni des éléments laissant présumer que l’entreprise a effectué un transfert indirect de bénéfice vers une entreprise étrangère, elle peut demander à l’entreprise les informations et documents suivants :

 Méthode de calcul des prix de transfert
 Voir notre rubrique Etablissement des prix de transfert à ce sujet
 Relations de dépendance entre l’entreprise française et entreprise étrangère
 Activité(s) des entreprises étrangères concernées
 Régime fiscal des entreprises étrangères concernées

L’entreprise dispose d’un délai maximum de 2 à 3 mois pour répondre à la demande de l’administration fiscale.
A défaut de réponse dans le délai accordé, l’administration est autorisée à rectifier les prix de transfert avec les informations dont elle dispose. L’entreprise conserve toutefois le droit de contester l’évaluation de l’administration.

Il est donc important que l’entreprise dispose à l’avance des documents expliquant la méthode de calcul des prix de transfert retenue.