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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 La France propose une procédure d’accord préalable unilaterale (Depuis le 1er janvier 2005), bilatérale ou multilatérale concernant les prix de transfert.
L’accord préalable sur les prix ou « APP » permet à l’administration fiscale française et à une entreprise multinationale de déterminer de façon concertée et pour une période donnée une méthode de prix de transfert conforme à la législation française.
L’accord ne peut porter que sur la méthode mais jamais sur le prix.
La procédure doit débuter à l’initiative de l’entreprise intéressée, éventuellement sur une base anonyme par l’intermédiaire d’un conseil dans un premier temps.
Dans sa demande l’entreprise doit proposer une méthode et la justifier par des éléments de fait et des analyses économiques et fonctionnelles. Elle doit également décrire les transactions sur lesquelles la demande porte ainsi que le ou les pays concernés.
Depuis le 1er janvier 2005 les accords préalables conclus avec un contribuable constituent une interprétation formelle garantie par la loi et qui ne peut être remise en cause par l’administration fiscale que dans des cas limitativement énumérés.
Ainsi l’administration fiscale a publié une instruction indiquant qu’un redressement fiscal n’est possible qu’en cas de présentation erronée des faits, de dissimulations d’informations, d’erreurs ou d’omissions imputables au contribuable lors de l’établissement de sa demande, ou encore en cas de non respect des obligations contenues dans l’accord ou de manoeuvres frauduleuses.
L’administration fiscale française se reconnaît le droit de vérifier les conditions d’application de l’APP par l’entreprise.
IMPORTANT : L’administration fiscale a fait savoir que les PME allaient très prochainement bénéficier d’une procédure d’accord préalable unilatérale et bilatérale allégée.
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