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 En février 2007 l'administration fiscale a publier un guide destiné à aider les petites et moyennes entreprises liées à respecter les règles applicables en matière de prix de transfert lorsqu'elles réalisent des opérations transfrontalières avec des entreprises liées. Ce guide, à but purement informatif, explicite de façon non technique le mécanisme des prix de transfert et l'intérêt de mettre en place un Accord Préalable de Prix "APA" afin de sécuriser ses prix de transfert. Parallèlement l'administration a publié une instruction 4 A-13-06 décrivant la procédure simplifiée d'APA pour les PME.
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