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 ALLEMAGNE - "Exit tax" - Délocalisation des entreprises
Pour les exercices clos à partir de 2008, l’Allemagne a introduit une « exit tax » permettant de taxer la délocalisation totale ou partielle d’actifs (brevets, marques…), de fonctions (achat, gestion de stocks…), de risques ou de toute autre source de profit en dehors d’Allemagne. Ces nouvelles règles feront probablement l’objet de litiges lors des restructurations. Leur conformité avec le principe communautaire de liberté d’établissement reste à confirmer.
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