Le contenu diffusé sur ce site n'est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques fiscaux qui seront basés sur l'analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
Les formalités de création des entreprises sont effectuées auprès d'un Centre de Formalités des entreprises " CFE ". Le CFE centralise les documents et les transmets aux différents organismes et administrations concernées.
Le CFE à contacter sera différent en fonction de l'activité qui sera exercée dans l'entreprise à créer. Pour connaître le CFE compétent géographiquement consulter www.sirene.tm.fr/annuaire.cfe
Toutefois, dans certains cas, des formalités complémentaires seront nécessaires et devront être effectuées par l'enterpreneur lui-même.
|
Type d'activité
|
CFE compétent
|
|
- Commerçants
- Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SE, EURL, SNC société en commandite)
|
Chambre de commerce
|
| - Personnes physiques et sociétés exerçant une activité artisanale |
Chambre de Métiers
|
- Sociétés civiles (SCI, SCP...)
- Sociétés d'exercice libéral (SELAFA, SELAS, SELARL, SELCA) |
Greffe du tribunal de commerce
|
| - Membres d'une profession libérale |
URSSAF
|
| - Personnes physiques et sociétés exerçant une activité agricole |
Chambre d'agriculture
|
| - Artistes / Auteurs / Loueurs en meublé non professionnel |
Centre des impôts
|
|
Fermer la fenêtre
