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Autoliquidation du Bouclier Fiscal
Les contribuables peuvent, sous leur propre responsabilité, utiliser la créance qu’ils détiennent sur l’État à raison du bouclier fiscal, pour le paiement de l’ISF, des impôts locaux et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine exigibles au cours de cette même année.
La loi permet ainsi aux bénéficiaires du bouclier fiscal de procéder eux-mêmes à l’imputation de la « créance bouclier ». Le mécanisme permet d’éviter de procéder à une demande de remboursement.
L'imputation de la créance est assortie de l'obligation de déposer, auprès du service chargé du recouvrement, une déclaration faisant état :
- du montant total des revenus et des impositions pris en compte ;
- de celui de la créance « bouclier » ;
- de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la créance est imputée.
Entrée en vigueur : A compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2007 (bouclier 2009).
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