Contrôle fiscal - Procédure de visite et de saisie

Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.  

Procédure de visite et de saisie

Les agents des impôts ont un droit de visite et de saisie en tous lieux, même privés, pour la recherche des infractions en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de TVA (article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales).

La visite domiciliaire ne constitue pas en elle-même une vérification fiscale. C'est une procédure autonome que l'administration peut mettre en oeuvre avant l'engagement d'une vérification.

Depuis la loi de finances pour 2008, les agents des impôts disposent de moyens nouveaux et plus étendus d'investigation (audition et contrôle de l'identité et du domicile de l'occupant des lieux visités ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable).

Le droit de visite et de saisie est encadré par des règles très strictes : article L16B du LPF.

•  Autorisation par une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui doit mentionner la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix.
• La saisie ne peut porter que sur des documetns de nature à apporter la preuve des agissements frauduleux dont la recherche a été autorisée par l'autorité judiciaire. Ces documents doivent être restitués dans les six mois de la visite.

Les modalités d'application de la visite domiciliaire

• La visite ne peut être commencée avant six heures, ni après vingt et une heures.
• En cas de visite dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel, la présence du représentant de l'ordre professionnel concerné est obligatoire.
• A l'issue de la visite domiciliaire, un procès verbal est établi relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées.

L'ordonnance d'autorisation de la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la Cour d'Appel, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance. Le déroulement des opérations de visite et de saisie peut également faire l'objet d'un recours devant ce magistrat, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal ou de l'inventaire.

En cas d'annulation de la procédure, la décision d'imposition du contribuable est irrégulière si elle procède de l'exploitation des données recueillies au cours de la visite.