Cellule de Régularisation
Jusqu’au 31 décembre 2009, les résidents fiscaux français détenant des avoirs non déclarés dans des pays à fiscalité avantageuse peuvent normaliser leur situation auprès de la cellule de régularisation mise en place à Bercy. Après cette date, le Ministre du budget, Eric Woerth, a laissé entendre que le contrôle fiscal s’appliquera « dans toute sa rigueur », sans aucun assouplissement.
Sur la base de son expérience devant la cellule de régularisation, ALTEXIS peut conseiller utilement ses clients sur l’opportunité d’engager cette procédure, les assister dans la préparation d’un dossier de régularisation anonyme et négocier avec l’administration les conditions de cette régularisation.
En régularisant, les contribuables se mettent en conformité avec les règles fiscales françaises et évitent d’éventuelles poursuites pénales. Par ailleurs ils obtiennent la libre disposition de sommes jusque là largement indisponibles.
La procédure de régularisation est conduite de façon entièrement anonyme. Ce n’est que lorsqu’un accord global et définitif a été trouvé que le nom du contribuable est communiqué à l’administration.
La régularisation de la situation fiscale s’effectue sur la base du paiement de l’impôt sur le revenu et le cas échéant sur l’impôt de solidarité sur la fortune et les droits de succession. Il est également parfois possible d’obtenir le plafonnement des intérêts de retard. De même la pénalité de 40% peut être négociée avec l’administration.
Avant de débuter la procédure, ALTEXIS évalue avec ses clients les différentes options de régularisation s’offrant à eux et prépare une évaluation chiffrée du coût global de chacune des options disponibles (impositions, intérêts de retard et pénalités à négocier).
L’anonymat des clients est préservée tout au long de la procédure. Lorsque la solution de régularisation a été sélectionnée en accord complet avec son client, ALTEXIS se charge de la présenter de façon entièrement anonyme à l’administration et de conduire la procédure jusqu’à son aboutissement. La communication du nom à l’administration n’est effectué qu’après l’accord formel sur les modalités négociées avec l’administration.
Altexis a établi en partenariat avec son réseau Law & Numbers un tableau d'analyse comparative de la procédure de régularisation des comptes étrangers entre 7 états : France, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Turquie.
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