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1/ Entreprises
1 - IS - Contribution exceptionnelle (LFR4)
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du montant de l'IS.
Cette mesure est applicable au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013.
2 - IS - Charges financières liées à l'acquisition de titres de participation (LFR4)
Les charges financières liées à l'acquisition de titres de participation sont déductibles uniquement dans le cas où l'entreprise cessionnaire est en mesure de démontrer qu'elle dispose d'un pouvoir de contrôle et de décision sur la société cible. Cette mesure est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
3 - IS - Cession de titres de participation entre sociétés liées (LFR4)
Recentrage du dispositif de mise en suspens des plus ou moins values réalisées lors des cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées sur les moins-values uniquement. Imposition des plus-values sur les titres de participation selon le régime de droit commun. Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
4 - IS - Propriété industrielle (LF2012)
En cas de concession de droits de la propriété industrielle entre entreprises liées, l'entreprise concessionnaire ne peut déduire l'intégralité des redevances versées que si elle apporte la preuve de la réalité et de la rentabilité de l'opération. En cas de sous-concession, l'entreprise concessionnaire est imposée au taux réduit de 15 % sur la différence entre les redevances perçues du sous-concessionnaire et les redevances versées au concédant. Entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.
5 - IS - Jeunes entreprises innovantes (LFR4)
Les périodes d'exonération totale à l'IS et d'exonération partielle à l'IS (abattement de 50 % de l'IS) sont désormais réduites à une période de douze mois chacune (au lieu de 36 mois + 24 mois).
6 - IS - Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (LF2012)
7- Instauration d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés (LF2012)
A compter du 1er janvier 2012, les boissons contenant des édulcorants de synthèse et/ou des sucres ajoutés sont taxées à hauteur de 7,16 euros par hectolitre. Sont exclues du dispositif, notamment les laits infantiles, de croissance et les produits de nutrition à des fins médicales.
8 - Suppression de la Taxe sur les hôtels
Rétroactivement et à compter du 1er novembre 2011, la taxe de 2% sur les hôtels est supprimée.
9- TVA -Augmentation du taux réduit (LFR4)
Le taux réduit passe de 5,5% à 7 % sauf pour certains produits et services (produits alimentaires, cantines scolaires, équipements spéciaux pour handicapés, etc.
10 - DROITS D'ENREGISTREMENT - Cession de droits sociaux (LF2012)
Le droit proportionnel de 3 % sur les cessions d’actions plafonné à 5 000€ est remplacé par un barème progressif par tranches:
- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à € 200 000 ;
- 0,5 % pour la fraction comprise entre € 200 000 et € 500mio ;
- 0,25 % pour la fraction excédant € 500mio.
En outre, le montant des droits d'enregistrement n'est désormais plus plafonné à la somme de 5 000 €.
2/ Particuliers
11- IR - Création d'une taxe sur les hauts revenus (LF 2012)
Création d’une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence pour les contribuables les plus aisés. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
- 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ;
- 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
12 - IR - Désindexation du barème de l'IR (LFR4)
Les limites des tranches du barème restent fixées pour les revenus des années 2011 et suivantes au même montant que celui applicable au titre de l'imposition des revenus de 2010 aussi longtemps que le déficit public restera au dessus de 3% du PIB.
13 - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts (LFR4)
Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes augmente de 19% à 21 %. Par ailleurs, le taux sur les produits de placement à revenu fixe augmente de 19% à 24%.
14 - IR - Coup de rabot et plafonnement global (LF 2012)
Diminution de 15 % des réductions ou crédits d'impôts à compter de l'imposition des revenus de 2012 à l'exception toutefois des trois avantages suivants :
- aide fiscale pour l'emploi d'une aide à domicile
- crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
- réduction d'impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer
Par ailleurs, le plafond global des avantages fiscaux est abaissé à 18 000 € plus 4 % du revenu imposable.
15- PLUS-VALUES - Cession de valeurs mobilières et droits sociaux (LF 2012)
Suppression du dispositif général d'abattement pour durée de détention avec exonération totale au bout de 8 ans et mise en place d’un mécanisme de report d'imposition sous condition de remploi de 80% de la plus-value de cession dans le capital d’une société opérationnelle.
16- IR - Souscription au capital de PME (LFR4)
La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME n'est désormais possible que pour les investissements dans des PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
17 - IMMOBILIER – Baisse de la réduction d’impôt Scellier (LF 2012)
18 - DROITS D'ENREGISTREMENT - Cession de droits sociaux (LF2012)
Le droit proportionnel de 3 % sur les cessions d’actions plafonné à 5 000€ est remplacé par un barème progressif par tranches:
- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à € 200 000 ;
- 0,5 % pour la fraction comprise entre € 200 000 et € 500mio ;
- 0,25 % pour la fraction excédant € 500mio.
En outre, le montant des droits d'enregistrement n'est désormais plus plafonné à la somme de 5 000 €.
3/ Contrôle Fiscal
19 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - Prescription / Déclaration des avoirs détenus hors de France (LFR4)
Le délai de reprise de l'administration fiscale peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable ne respecte pas les obligations déclaratives mentionnées à l'article L 169 du LPF au titre de l'ensemble des avoirs qu'il détient à l'étranger (auparavant ce délai de prescription ne concernait que les avoirs détenus dans un Etat qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires.Cette mesure concerne les obligations déclaratives effectuées à compter du 1er janvier 2009.
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