Fusions - Acquisitions - Etapes clés

 Etapes clés

- Comprendre clairement les objectifs et le traitement fiscal que le vendeur et l’acheteur souhaitent chacun appliquer à l’opération

- Structurer l’opération de telle sorte qu’elle soit acceptable pour toutes les parties concernées.

 - Réaliser un audit d’acquisition qui permette à l’acheteur de s’assurer de la valeur des actifs et passifs qu’il acquiert.

 - Obtenir une garantie de passif qui permette de protéger l’acheteur contre les risques non identifiés qui pourraient lui être transférés et qui auraient eu une influence sur le prix d’achat s’ils avaient été connus à la date de la transaction.

 - Assurer le cas échéant la pérennité des déficits fiscaux ainsi que le transfert de la ou des créance(s) de carry-back éventuelle(s).

 - Définir le prix (Fixe ou révisable dans le temps en fonction des résultats futurs) , le mode de paiement (Argent ou actions) , le calendrier de l’achat (En une fois ou en plusieurs tranches) et la constitution des garanties (Solvabilité de la garantie de passif)

 - Rechercher s’il est possible de déduire fiscalement les intérêts supportés par l’acheteur et de localiser la dette d’acquisition de façon optimum.

 - Assurer la déductibilité fiscale des frais de conseil engagés par l’acheteur pour réaliser la transaction.

 - Etudier l’opportunité de mettre en place une intégration fiscale
(Voir Régime de groupe)
 
- Anticiper l’effet de la transaction sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe professionnelle

Mettre en place des outils de fidélisation attractifs si l’acheteur souhaite s’assurer de la collaboration future de certains cadres clés (Voir notre rubrique Dirigeants). 
 
- Conséquences éventuelles de la transaction sur l’ISF du vendeur et de l’acheteur.

 - Optimiser la remontée du résultat de la cible chez l’acquéreur en tenant compte le cas échéant des conventions fiscales applicables.

 - Optimiser les droits d’enregistrement dont le montant varie très sensiblement selon de nombreux paramètres (Actions ou parts sociales, société cotée ou non, prépondérance immobilière, existence d'un acte ou pas, acte passé en France ou à l'étranger)
(Voir Faits et chiffres).
 
En cas d’acquisition d’une filiale étrangère ou d’acquisition d’une filiale française par une société étrangère il est important de s’assurer que les prix pratiqués sont en conformité avec les règles de prix de transfert (Voir Rubrique Prix de transfert).