Nous consulter - Honoraires

 ALTEXIS vous garantit des honoraires forfaitaires fixés d'un commun accord avant le début de la mission et non révisables même en cas de dépassement significatif du temps initialement estimé. Les honoraires sont calculés en fonction de la complexité de la question et de l'urgence de la réponse.

Le montant des honoraires vous sera communiqué par e-mail dès réception de la question par un avocat du cabinet ALTEXIS.
La proposition de services comportera les éléments suivants :

- Nom, prénom, e-mail, fax et coordonnées téléphoniques de l'avocat qui traitera votre question

- Reformulation de la question posée et des éléments de fait connus

- Description de l'analyse qui sera effectuée et des impôts couverts

- Délai de réponse prévu

- Montant des honoraires

La proposition de services pourra être modifiée dans le cas où, un ou plusieurs des éléments de cette proposition ne vous conviendraient pas. A ce stade les échanges auront lieu par e-mail ou téléphone directement avec l'avocat du cabinet ALTEXIS personnellement en charge de votre question.

La réponse vous sera fournie conformément à la proposition de serviceset aux conditions du service (voir à ce sujet dans notre rubrique conditions d'utilisation). Ce service constitue une relation client/avocat et est soumise aux conditions de responsabilité civile professionnelle propre à la profession d’avocat.

Les honoraires sont payables d'avance sur le site selon le processus de paiement sécurisé. Toute absence de paiement ou incident de paiement pour quelque raison que ce soit rendra la proposition de services caduque.

Exemples

Ces exemples sont donnés à titre purement illustratif.

EXEMPLE 1 : Je vends des biens par le biais de mon site Internet dans l'Union Européenne. Quel est le régime TVA applicable à mes ventes et où dois-je m'immatriculer ?

Réponse demandée sous 24 heures maximum* / Honoraires : 1 000 € HT Réponse demandée sous 72 heures maximum*/ Honoraires : 750 € HT

EXEMPLE 2 : Une société américaine souhaite signer un contrat de représentation avec un agent établi en France. Quelles sont ses obligations fiscales en France ?

La réponse couvrira les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés, de prix de transfert, de TVA, d'impôts locaux et l'analyse de la convention fiscale applicable.

Réponse demandée sous 24 heures maximum*/ Honoraires : 5 400 € HT Réponse demandée sous 72 heures maximum*/Honoraires : 4 000 € HT

EXEMPLE 3 : Une société A dispose de deux divisions distinctes. Est-il possible de transformer, en franchise d'impôt, les deux divisions en deux sociétés distinctes B et C détenues directement par les actionnaires de A ? Si oui, comment procéder ?

Si la réponse est à caractère général : Réponse demandée sous 24 heures maximum*/ Honoraires : 1 300 € HT Réponse demandée sous 72 heures maximum*/ Honoraires : 1 000 € HT

Si la réponse comporte une étude de faisabilité détaillée couvrant l'analyse exhaustive des faits et circonstances liés à l'opération envisagée et permettant la réalisation effective de l'opération sous ses aspects fiscaux : Réponse à caractère urgent/Honoraires : 20 000 € HT et hors débours Réponse dans des délais normaux /Honoraires : 15 000 € HT et hors débours

* à compter du complet paiement du prix et de la fourniture par l'internaute des informations nécessaires au traitement de la question.