Nous consulter - Condition d’utilisation

 L'utilisation du service « Consultation en ligne » suppose votre acceptation expresse de l'ensemble des conditions d'utilisation décrites ci-dessous. Votre acceptation sera validée en cliquant sur le bouton
« valider les conditions d'utilisation ». L'absence de validation des conditions d'utilisation du service vaudra refus de votre part et ne vous permettra pas d'accéder au service de consultation en ligne.

 Champ d'application

Les présentes conditions d'utilisation concernent le service
« Consultation en ligne » mis à disposition sur le site www.taxinfrance.com. Les conditions d'utilisation ci-après devront être acceptées en totalité et sans restriction pour accéder à l'utilisation de ce service.

 Fourniture du service

Après la soumission de votre question et sa transmission à ALTEXIS, une proposition de services vous sera adressée.

Cette proposition de services précisera :
- nom, prénom, e-mail, fax et coordonnées téléphoniques de l'avocat qui traitera votre question
- la reformulation de la question et des éléments de faits connus
- description de l'analyse qui sera effectuée et des impôts couverts
- le délai de réponse prévu
- le montant des honoraires forfaitaires.

Cette proposition de services engage ALTEXIS qui fournira la prestation de conseil conformément à la description de cette proposition et des présentes conditions d'utilisation du service. Après acceptation expresse de votre part, les termes de cette proposition ne pourront plus être modifiées. Toutefois, dans le cas où le paiement ne serait pas effectué pour quelque raison que ce soit, ALTEXIS considérera la proposition de services comme caduque et ne pourra procéder à la fourniture de la prestation.

Dans le cas où le traitement de votre question nécessite des informations complémentaires, le délai contractuel de traitement de votre question ne commencera à courir qu'à réception de ces informations. La réponse vous sera adressée par e-mail avec accusé de réception ou par fax.

ALTEXIS ne pourra être tenu pour responsable de tout incident, retard ou omission de délivrance survenant du fait du dysfonctionnement du système Internet ou du fait de la défaillance temporaire de votre installation ou réseau intranet qui empêcherait le message de vous être délivré en temps voulu.

 Vos obligations d'utilisateur du service

ALTEXIS procèdera à l'analyse de la question uniquement et exclusivement sur la base des informations communiquées. ALTEXIS n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude ni la pertinence des informations qui lui sont communiquées.

Vous garantissez que les informations communiquées sont exactes, complètes et ne sont pas susceptibles d'induire en erreur. Vous vous engagez à communiquer tout élément complémentaire ou toute explication du contexte de l'opération envisagée qui, selon vous, pourrait avoir un impact sur l'analyse de la question ainsi que tout complément d'information qui vous serait demandé par ALTEXIS pour le traitement de la question.

Vous êtes d'accord sur le fait qu'une information incomplète ou inexacte peut conduire à une analyse partielle ou incorrecte de la question et ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité de ALTEXIS.

  Champ d'application

Sauf exception expressément mentionnée dans la réponse, les questions traitées dans le cadre du service " Consultation en ligne " ne pourront concerner que les domaines de la fiscalité française, de la législation fiscale européenne et des conventions fiscales internationales signées par la France et abordés dans les rubriques du site à savoir :

- Fiscalité des entreprises
- Fiscalité des particuliers
- Fiscalité du e-commerce
- Contrôle fiscal et contentieux
- Charges sociales
- Prix de transfert

 Restriction

ALTEXIS est seule en mesure d'apprécier la façon dont la question sera traitée et analysée. Elle se réserve le droit de ne pas accepter une question et, dans ce cas, en avertira immédiatement l'internaute par e-mail.

 Propriété intellectuelle

ALTEXIS détient tous droits de propriété intellectuelle sur les éléments de réponse fournis ainsi que le savoir-faire, l'analyse, les idées, les méthodes, les systèmes et techniques éventuellement communiqués à l'occasion du traitement de la question et de la fourniture de la réponse.

Sauf autorisation préalable de ALTEXIS, les éléments de réponse, le savoir-faire, l'analyse, les idées, les méthodes, les systèmes et techniques ne pourront être communiquées en tout ou partie par l'utilisateur du service à des tiers. Dans le cas où l'autorisation préalable aurait été demandée et accordée, l'utilisateur du service s'assurera que la communication de ces éléments fasse mention des droits de propriété intellectuelle de ALTEXIS.

 Responsabilité

L'intervention de ALTEXIS se limite à un rôle de conseil. Vous conservez l'entière responsabilité de la gestion de vos affaires et notamment de décider ou non de mettre en ouvre le conseil proposé par ALTEXIS. Ainsi, ALTEXIS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences financières, juridiques, commerciales ou civiles liées à la décision de mettre en oeuvre ou non le conseil proposé ou encore au fait que les informations communiquées par l'utilisateur du service s'avèreraient par la suite incomplètes, inexactes ou ne seraient pas destinées à être utilisées dans ce but.

Par ailleurs, ALTEXIS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences que le conseil fourni pourrait avoir dans le cadre de législations autre que la législation fiscale française

De même, les réponses fournies par ALTEXIS prennent en compte uniquement la législation en vigueur au moment où la réponse est donnée. ALTEXIS ne pourra pas être tenu responsable de tout changement de législation intervenu après la date d'envoi de la réponse et qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la réponse apportée.

La responsabilité de ALTEXIS ne pourra être engagée si l'utilisateur du service utilise à nouveau la réponse fournie dans le cadre d'une opération autre que celle pour laquelle la question avait été posée et ce même si cette opération est ou semble identique à l'opération initiale.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de ALTEXIS serait reconnue, le montant des droits, indemnités, dépenses et réparations de tous ordres réclamés par quiconque au titre ou du fait de l'utilisation du service ne pourra en aucun cas dépasser le montant hors taxes des honoraires facturés pour répondre à la question qui est à l’origine de la réclamation..

 Droit applicable

Tout litige résultant de l'utilisation du service « Consultation en ligne » et de l'application des présentes conditions d'utilisation de ce service sera soumis au droit français.