Actionnaires belges de sociétés françaises : une bonne nouvelle

La Cour d’appel d’Anvers vient de le confirmer : le fisc belge doit accorder l’imputation d’un crédit d’impôt de 15 % sur les dividendes perçus par les actionnaires belges de sociétés françaises, ceci pour compenser la retenue à la source française (arrêt du 17 décembre 2019). Cette décision est rendue sur renvoi par la Cour de cassation de Belgique.
Motif de cette décision : en Belgique, le droit international prime le droit interne. Or, la convention fiscale entre la France et la Belgique (droit international) prévoit explicitement que « l’impôt dû en Belgique sur le montant net de retenue française sera diminué (…) de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) déductible dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette quotité puisse être inférieure à 15 % dudit montant net ». Ce sont ces derniers mots qui ont convaincu de nombreux actionnaires belges à se pourvoir devant les tribunaux. Car la Belgique a supprimé la QFIE de sa législation interne (du moins dans le cas d’actionnaires privés) en …1988.
Cette décision fait suite à une longue saga sur laquelle on ne reviendra pas ici. En tout cas, les contribuables belges intéressés ont intérêt à faire valoir leurs droits dans leurs futures déclarations fiscales en y indiquant expressément leurs dividendes d’origine française (la déclaration des dividendes perçus en Belgique étant facultative compte tenu de la retenue à la source belge dite ‘libératoire’) et éventuellement à adresser une réclamation contre les impositions passées.

Article rédigé par André Bailleux
Avocat – Advocaat – Lawyer
Chargé de cours émérite à l’UCL/Mons

Wantiez, Bailleux, Causin & Janssen
Member Law & Numbers

Bruxelles, le 19 février 2020