Association et fiscalité : se poser les bonnes questions

A propos de vous

Vous êtes une association et souhaitez connaître les règles fiscales qui vous sont applicables. Vous êtes une association et développer une activité lucrative à titre accessoire.

Vous êtes une association en pleine transformation et avez besoin de conseils pour la transition.

La fiscalité en France

Les associations, contrairement aux sociétés, n’ont pas pour objet de réaliser un profit. Ainsi, elles échappent en principe aux impôts commerciaux.

Cependant, il est très fréquent que les associations développent en marge de leur activité associative principale, une activité lucrative. Il conviendra alors de s’interroger sur l’impact fiscal d’une telle activité.

Dans quel cas une association est-elle soumise aux impôts commerciaux ?

Une association est soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle ne répond plus aux critères de non- lucrativité.

Une association est non lucrative lorsqu’elle remplit les trois critères suivants :

  • La gestion doit être désintéressée : elle ne doit pas être administrée par des personnes ayant un intérêt direct ou indirect dans le résultat d’exploitation ;
  • Si l’activité de l’association est concurrente à celle d’autres entreprises, les modalités d’exercice de cette activité doivent être différentes de celles des entreprises ;
  • L’association ne doit pas avoir pour activité de rendre service à des entreprises qui en tirent un avantage concurrentiel

Si l’association ne répond plus aux critères de non-lucrativité, alors elle sera soumise aux impôts commerciaux.

A quels impôts sont soumises les associations fiscalisées ?

Les associations lucratives / fiscalisées sont soumises aux impôts commerciaux suivants :

  • L’impôt sur les sociétés (IS) qui est prélevé sur le bénéfice réalisé par l’association au cours d’une année ;
  • La contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • La TVA pour les opérations de livraisons de biens ou de prestations de services

Une association qui développe une activité lucrative peut-elle bénéficier de la franchise d’impôts commerciaux ?

Oui, une association peut développer une activité lucrative accessoire pour continuer de bénéficier de la franchise d’impôts commerciaux.

Pour bénéficier de cette franchise, l’association devra réunir les conditions suivantes :

  • Sa gestion doit être désintéressée ;
  • Ses activités non lucratives doivent être significativement prépondérantes ;
  • Le montant de ses recettes annuelles tirées de ses activités lucratives ne doit pas excéder 63 059 €.

Si le montant des recettes excède 63 059 € mais que l’activité non lucrative reste prépondérante, il sera possible d’envisager une sectorisation afin d’isoler l’activité lucrative de l’activité non-lucrative.

Si l’activité lucrative devient prépondérante, alors il sera possible d’envisager la création d’une structure indépendante afin d’isoler définitivement l’activité lucrative.

Il est tout à fait possible d’envisager un développement en plusieurs étapes. Votre avocat fiscaliste pourra répondre à toutes vos questions d’ordre fiscal.

Notre accompagnement

Altexis vous propose un accompagnement complet en votre qualité d’association, notamment :

  • Nous pouvons vérifier si une ou l’intégralité de vos activités sont soumises aux impôts commerciaux
  • Nous pouvons vous proposer un accompagnement dans le cadre d’une transition vers la lucrativité : isolement de l’activité lucrative ou basculement complet vers la lucrativité
  • Nous pouvons vous accompagner pour l’aspect déclaratif de ces changements