Bonne nouvelle pour les sociétés UE

Possibilité de restitution d’impôt en France sur les plus-values de cession de titres (participation substantielle)

Votre société est établie dans l’un des pays suivants : Autriche, Espagne, Hongrie, Italie, Malte, Suède…
Votre société a cédé une participation substantielle dans une société française en 2018 ou après
Votre société pourrait bénéficier d’un remboursement

Les plus-values de cession de droits sociaux de sociétés françaises réalisées par des sociétés étrangères sont soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI lorsque la société cédante a détenu, à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession, au moins 25% du capital de la société française.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des conventions internationales c’est-à-dire uniquement dans le cas où les conventions fiscales prévoient la taxation en France des plus-values de cession de participations substantielles de sociétés françaises.

Les sociétés établies dans un autre Etat membre ou dans un Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative peuvent toutefois demander l’alignement de cette taxation avec celle dont aurait été redevable une société française.

Les sociétés françaises bénéficient d’une taxation limitée à une quote-part de frais et charges de 12% de la plus-value brute sur la cession de leurs titres de participation détenus depuis au moins 2 ans. L’imposition effective est donc légèrement inférieure à 4%.

Une société européenne remplissant les mêmes conditions, peut obtenir la restitution du prélèvement de l’article 244 bis B dont le taux est fixé au taux normal de l’impôt sur les sociétés (28% in 2020), pour la partie excédant l’imposition de l’ordre de 4% qui aurait été supportée par une société française.

Le Conseil d’Etat vient cependant de se prononcer en faveur d’une restitution intégrale du prélèvement. En effet, la limitation de la restitution à la seule fraction de l’imposition excédant celle applicable à une société résidente ne permet pas de garantir la conformité de ces dispositions avec le droit de l’UE.

Les sociétés européennes qui ont cédé des titres de participations substantielles de sociétés françaises peuvent demander, sur la base de cette décision, la restitution intégrale du prélèvement.

Cette restitution pourra être obtenue en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale.

Attention, pour tout prélèvement acquitté en 2018, la réclamation devra être déposée avant le 31 décembre 2020.

Pour le prélèvement acquitté en 2019, la réclamation devra être déposée avant le 31 décembre 2021 et pour celui acquitté en 2020, avant le 31 décembre 2022.

ALTEXIS, société d’avocats située à Paris et dédiée à 100% à la fiscalité, peut vous accompagner dans cette démarche afin d’optimiser vos chances d’obtenir cette restitution d’impôt.

Référence : CE – 14/10/2020 n° 421524 AVM International Holding

Votre contact: Marylène Bonny-Grandil

Article du 19 novembre 2020 – Auteurs: Marylène Bonny-Grandil, Avocat fiscaliste, Axelle Keles, Avocat, Barreau de Paris

POSSIBILITÉ DE RESTITUTION D’IMPÔT EN FRANCE SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES