Clarification du périmètre de la Convention de Sécurité Sociale FR-USA: La CSG et la CRDS peuvent bénéficier de crédits d’impôts aux USA

Quelle était la problématique?

Si vous êtes un citoyen américain, vous avez des obligations fiscales aux Etats-Unis. Si vous êtes en plus résident fiscal français et que vous déclarez et payez vos impôts en France, il est possible que vous soyez doublement imposé sur le même revenu.
Dans la plupart des cas, la France et les Etats-Unis ont résolu les problématiques de double imposition : pour les impôts relatifs aux revenus, il existe des crédits d’impôts (foreign tax credits) ; pour les cotisations sociales, la Convention de Sécurité Sociale coordonne les législations des deux Etats et garantit la continuité des droits à la protection sociale aux individus concernés.

La problématique est apparue avec l’implémentation en France à partir des années 1990s de nouvelles contributions, regroupées sous la dénomination commune de “Prélèvements sociaux ” (“Social Contributions”) :

  • la CSG (Contribution Sociale Généralisée) à partir de 1991
  • la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) à partir de 1996
  • le Prélèvement Solidarité à partir de 2012
  • la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie à partir de 2013
  • le Prélèvement Social de 1997 à 2018
  • la Contribution Additionnelle RSA de 2008 à 2012

La dénomination de ces contributions est trompeuse ; si elles ont été mises en place pour diversifier le financement de la protection sociale, leur paiement n’influe en rien la couverture sociale garantie au contribuable.

Il n’empêche que jusqu’au 13 juin 2019, l’IRS refusait à ses contribuables la possibilité d’obtenir des crédits d’impôts pour la CSG et CRDS payée en France, considérant que ces contributions étaient couvertes par la Convention de Sécurité Sociale FR-USA.

La question a été portée devant les tribunaux américains avec l’affaire Eshel v. Commissioner. En avril 2014 Le Tribunal (US Tax Court) a tout d’abord jugé que ces contributions (lesquelles sont entrées en vigueur après la signature de la Convention de Sécurité Sociale FR-USA en 1987), “amendaient ou supplémentaient” (“amended or supplemented”) la Convention et qu’elles faisaient à ce titre partie du périmètre de cette dernière. (142 T.C. 197 (2014)).

Les requérants ont fait appel. En août 2016, la Cour d’Appel (the US Court of Appeals for the DC Circuit) a infirmé le jugement du Tribunal avant de lui renvoyer l’affaire (831 F.3d 512 (D.C. Cir. 2016)).

Le 13 juin 2019, les parties ont déposé auprès du Tribunal un rapport conjoint (joint status report) lequel a clôturé le litige. Ce document indiquait que la France et les Etats-Unis avaient, par voie diplomatique, déterminé d’un commun accord que la CSG et la CRDS n’entraient pas dans le périmètre de la Convention de Sécurité Sociale FR-USA.

Quel est l’impact concret de cette décision pour les contribuables ?

L’IRS a revu sa copie : la CSG et la CRDS sont assimilées à des impôts sur les revenus et peuvent de ce fait bénéficier de credits d’impôts.

Il n’est toutefois pas clair si toutes les autres contributions sociales listées ci-dessus pourront bénéficier du même traitement : le rapport conjoint comme le site de l’IRS ne font référence qu’à la CSG et la CRDS et pas à l’ensemble des “Prélèvements sociaux”. Pourtant, selon le même raisonnement, toutes contributions sociales n’impactant pas la couverture sociale française devraient bénéficier d’un crédit d’impôt.

Les enjeux ne sont pas négligeables pour les contribuables concernés. Rappelons que si en 1991 la CSG taxait à 1,1% les revenus d’activité, son champ d’application s’est depuis considérablement élargi, et son taux a progressivement augmenté. Il est de 9,2% en 2019. Si la CRDS reste à 0,5%, le Prélèvement Solidarité est passé de 2% à 7,5% en 2019.
Le taux global des prélèvement sociaux est aujourd’hui de 17,20%. Ils constituent une des plus importantes recettes de l’Etat français.

Les réclamations sont admises pour toutes les années à compter de 2009. Les contribuables doivent déposer des formulaires 1116 and 1040X et indiquer “French CSG/CRDS Taxes” en rouge en haut de leurs formulaires 1040X.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à déterminer si vous pouvez bénéficier de ces crédits d’impôt, quantifier le cas échéant l’avantage fiscal dont vous pourriez bénéficier et vous assister dans le dépôt des réclamations et formulaires nécessaires.
Nous pouvons travailler en coordination avec votre conseiller fiscal habituel aux Etats-Unis si vous en avez un ou avec l’un des fiscalistes américains de nos réseaux internationaux.

Votre interlocuteur : Marine Perrot – Avocat à la Cour

 

Article en date du 20 septembre 2019 – Auteur : Me Marine Perrot, Avocat au Barreau de Paris