Comptes et patrimoines à l’étranger

A propos de vous

Vous détenez un compte bancaire ouvert à l’étranger
Vous détenez un contrat d’assurance vie ou un portefeuille à l’étranger
Vous détenez un compte ouvert à l’étranger et non déclaré

Le régime fiscal des comptes ouverts à l’étranger

Les personnes physiques résidentes fiscales françaises sont tenues de déclarer en même temps que leurs déclarations de revenus les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette déclaration est effectuée via le dépôt d’un formulaire 3916 ou sur papier libre.
Les contrats d’assurance vie ouverts auprès d’organismes établis hors de France doivent également faire l’objet d’une déclaration en même temps que la déclaration de revenus.
Le défaut déclaratif emporte plusieurs conséquences :

  • Une amende de 1 500 euros est applicable pour chaque compte ou contrat d’assurance vie non déclaré (montant porté à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un Etat avec lequel la France n’a pas conclu de convention d’assistance administrative). La prescription de cette amende est fixée à 4 années.
  • Les revenus générés sur les comptes étrangers non déclarés font l’objet d’un rappel d’impôt sur le revenu.

Les rappels d’impôt résultant du défaut déclaratif sont majorés de 80% et suivent un délai de reprise étendu à 10 années (3 années lorsque le total des avoirs est inférieur à 50 000 euros).
Lorsque le contribuable n’a jamais respecté l’obligation déclarative au cours des 10 dernières années et n’est pas en mesure de prouver l’origine des fonds détenus à l’étranger, ces derniers sont alors taxés d’office aux droits de succession/donation au taux de 60%.

Depuis la fermeture de Service de traitement des déclarations rectificatives en janvier 2018, les procédures de régularisation sont directement gérées par les centres de finances publiques locaux ou bien, lorsque le montant est plus important, par la Direction nationale de vérification des situations fiscales.

Notre accompagnement

Altexis vous propose un accompagnement dans la régularisation de vos avoirs détenus à l’étranger :

  • Nous pouvons vous assister dans le cadre de votre déclaration de revenus et effectuer les formalités de déclaration des comptes étranger
  • Nous pouvons vous assister en cas de contrôle fiscal ou bien dans le cadre de la régularisation spontanée d’un compte détenu à l’étranger