Contrôle fiscal et contentieux des entreprises

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La fiscalité en France

Le système fiscal français est fondé essentiellement sur le principe déclaratif. Les contribuables sont amenés à établir eux-mêmes leurs bases d’imposition.

Bien qu’il existe un présomption d’exactitude et de sincérité, l’administration peut corriger les inexactitudes qui peuvent prendre des formes variées (erreurs, inexactitudes ou omissions).

L’administration dispose donc d’un pouvoir de contrôle encadré par les dispositions du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales.

Dans certaines conditions précises (activité occulte), l’administration peut être amenée à établir d’elle-même les bases et impositions d’une entreprise. Lorsqu’une telle procédure, dénommée « taxation d’office », est engagée, la charge de la preuve bascule du côté du contribuable.

Plus généralement, le contrôle fiscal des entreprises prend la forme d’une procédure dite contradictoire appelée « vérification de comptabilité » durant laquelle les contribuables peuvent être assistés. Il s’agit d’un ensemble d’opérations qui a pour objet d’examiner, sur place, la comptabilité d’une entreprise et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d’assurer éventuellement les rectifications nécessaires en fonction de l’impôt visé (impôt sur les sociétés, retenues à la source, TVA…).

L’administration peut considérer que certains agissements ou omissions ont un caractère aggravant et assortir les redressements de pénalités dont le taux peut varier (40% ou 80%).

Durant toute la procédure de contrôle et après la proposition de rectification, l’entreprise peut présenter ses observations, faire valoir ses droits et communiquer son interprétation.

Lorsqu’un désaccord persiste entre le contribuable et l’administration quant au fondement du redressement, il est possible de saisir la juridiction compétente (judiciaire ou administrative) qui devra prendre la décision de confirmer les conséquences de redressement, les annuler totalement ou partiellement.

Afin d’éviter que les redressements ne pénalisent trop lourdement la trésorerie d’une entreprise, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’un sursis de paiement dans l’attente d’une décision définitive (administrative ou juridictionnelle).

Notre accompagnement

Altexis vous propose un accompagnement et une assistance lors de toutes les étapes de votre contrôle fiscal ainsi que lors de la phase juridictionnelle dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les tribunaux.

Nos prestations comprennent notamment :

  • Nous ferons valoir toutes les garanties accordées au contribuable au cours de la phase de contrôle
  • Nous décelons les erreurs et failles présentent dans l’argumentation de l’administration
  • Notre assistance couvre également le contentieux lié au recouvrement des créances fiscales.