Coronavirus Tax Update : confinement et résidence fiscale

Le Code Général des Impôts dispose en son article 4B que peuvent notamment être considérées comme ayant en France leur résidence fiscale les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.

Dans le contexte actuel,  on peut imaginer que du fait du confinement et/ou des restriction de circulation, une personne résidant habituellement hors de France se retrouve à y avoir son lieu de séjour principal au titre de l’année 2020.

Une telle situation suffirait-elle à faire de cette personne un résident fiscal français, avec les conséquences fiscales que cela implique?

L’administration fiscale a pris la peine de préciser sa position vis à vis de cette situation. On imagine que c’est que la question a dû lui être posée par plusieurs non-résidents confinés en France, inquiets à l’idée de voir leur situation fiscale basculer du fait du Coronavirus!

La prolongation de la durée de confinement en raison de l’épidémie de coronavirus ne saurait impacter l’appréciation des critères de résidence fiscale pour les personnes habituellement domiciliées hors de France et qui se trouvent actuellement confinées en France.

En effet, le critère du lieu de séjour principal ne joue que dans l’hypothèse où la personne ne dispose pas d’un foyer, défini comme étant le lieu de résidence habituelle de sa famille. De plus, il n’est en tout état de cause pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison de circonstances exceptionnelles*, comme l’est l’épidémie de Coronavirus.

Ainsi un tel séjour ne sera a priori pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France, ni au titre du CGI, ni au titre des conventions fiscales.

*CE 3 novembre 1995 n° 126513
Article en date du 22 avril 2020 – Auteur : Me Marine Perrot, Avocate au Barreau de Paris