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  • Coronavirus Tax Update : les conditions de bénéfice du fonds de solidarité sont élargies pour les TPE

    Le fonds de solidarité : jusqu’à 1500€ d’aide défiscalisée pour les plus petites entreprises – Dernières évolutions

    Pour les TPE (Très Petites Entreprises), un fonds de solidarité a été mis en place par l’Etat et par les régions, garantissant une aide défiscalisée du montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires, plafonnée à 1500€ par entreprise.

    Le fonds a été abondé pour le mois de mars et est renouvelé pour le mois d’avril.

    Ce fonds s’adresse à l’ensemble des TPE, indépendamment de leur statut (société, association, entrepreneur individuel, …) et de leur régime fiscal et/ou social, Sont donc visés les commerçants, les professions libérales, les artisans, les micro-entreprises …

    Les entreprises en redressements judiciaire ou procédure de sauvegarde, les artistes-auteurs, les agriculteurs membres d’un GAEC, pourront également en bénéficier.

    Vous pouvez bénéficier automatiquement de l’aide de 1500€ si vous remplissez les conditions suivantes:

    • Employer au plus 10 salariés
    • Réaliser un chiffre d’affaires de moins d’un million d’euros
    • Avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€
    • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en vertu de l’article 8 du décret 2020-293 du 24 mars 2020
      OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 et d’au moins 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen 2019

    Les conditions liées à la baisse de chiffre d’affaires ont évolué et sont désormais les suivantes:

    • Pour le mois de mars :  pourront bénéficier de l’aide, les entreprises qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
    • Pour le mois d’avril : pourront bénéficier de l’aide, les entreprises qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

    Cette aide, versée par la DGFIP, peut être demandée :

    • depuis le 31 mars directement sur votre espace en ligne PARTICULIER (et non professionnel) sur le site impots.gouv.fr pour les entreprises ayant subi une baisse de chiffres d’affaires de 70%
    • depuis le 3 avril directement sur votre espace en ligne PARTICULIER (et non professionnel) sur le site impots.gouv.fr pour les entreprises ayant subi une baisse de chiffres d’affaires de 50%

    Afin de garantir le versement rapide de l’aide, la DGFIP effectuera des contrôles qualifiés « de premier niveau » en amont. Des contrôles plus approfondis « de second niveau » pourront être effectués à posteriori.

    Une aide complémentaire de 2000€ pour les entreprises les plus en difficulté

    Pour les entreprises qui bénéficieraient de l’aide du fonds de solidarité ci-dessus, une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2000 € pourrait être accordée par la région dans laquelle l’entreprise exerce son activité.

    Les entreprises doivent alors répondre aux trois conditions supplémentaires suivantes :

    • Se trouver dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours
    • S’être vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque
    • Avoir au moins un salarié

    Des plateformes sont ouvertes depuis le 15 avril, pour permettre à ces entreprises de déposer leur dossier auprès des services de leur région.

    Article en date du 17 avril 2020 – Auteurs : Me Marine Perrot, Avocate au Barreau de Paris, Solédade Ducros

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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