Coronavirus Tax Update : mesures dérogatoires TVA / impôts directs / liasses fiscales

En raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus, l’administration fiscale a, dans une optique d’accompagnement des entreprises, mis en place des mesures dérogatoires s’agissant notamment du calcul et de la déduction de la TVA, des échéances de paiement d’impôts directs et du dépôt des liasses fiscales.

TVA

S’agissant de la TVA, l’administration fiscale a rappelé qu’en tant impôt indirect, elle ne peut faire l’objet d’aucun report de paiement ou remise de droits. Néanmoins, en raison de la crise actuelle, elle a assoupli temporairement les règles de calcul et les règles de facturation pour les entreprises soumises au régime du réel normal.

Ainsi, les entreprises soumises au régime du réel normal de TVA ont la possibilité de déclarer leur TVA en se basant sur une évaluation de l’impôt dû :

  • soit en réalisant une estimation du montant de TVA due au titre d’un mois, et en versant le mois suivant un acompte correspondant à ce montant, comme ce qui est prévu dans le BOFIP en cas de congés payés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 paragraphe 260). La vigilance est de mise, car la marge d’erreur admise par l’administration dans ce cas est de 20%.
  • soit, s’agissant uniquement des entreprises ayant subi une baisse de chiffre d’affaires en raison de l’épidémie de coronavirus, en versant des acomptes forfaitaires de TVA, calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre du (ou des) mois précédents à condition de respecter certaines conditions.

Afin de justifier de leur droit à déduction, pendant la durée d’urgence sanitaire, et à titre exceptionnel, l’administration fiscale admet que les factures émises sous forme papier puis numérisées soient adressées par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il soit besoin d’adresser les factures papier correspondantes par voie postale.

Echéances de paiements d’impôts directs

S’agissant des échéances de paiement d’impôts directs, l’administration fiscale accepte leur report. Ainsi les entreprises confrontées à des difficultés financières à raison de l’épidémie du Coronavirus peuvent envoyer à l’administration une demande de report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.

Dépôt de liasse fiscale

Toutes les entreprises ont la possibilité de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Article en date du 9 avril 2020 – Auteurs : Me Marylène Bonny-Grandil, Avocat au Barreau de Paris, Solédade Ducros