Coronavirus Tax Update : Mesures sociales et fiscales exceptionnelles

1. Echéances sociales au 5 avril 2020

Employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020 jusqu’à 3 mois.

Il est néanmoins impératif de déclarer et transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril minuit.

Options possibles en fonction des situations :

  • Soit un report total des cotisations salariales et patronales
    report d’un montant à 0
  • Soit un report partiel des cotisations salariales et patronales
    report d’un montant correspondant à une partie des cotisations
  • Soit un paiement des cotisations salariales et un échelonnement des cotisations patronales
    dans ce cas, la demande se fait sur le site urssaf.fr

Aucune pénalité ne sera appliquée.

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Il convient de se rapprocher des institutions de retraite complémentaire.

Travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs)

Pour les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs), l’échéance du 5 avril ne sera pas prélevée.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

2. Remboursement accéléré des crédits de TVA

  • Traitement accéléré des demandes de remboursements de crédit de TVA (à demander lors du  dépôt de la déclaration de TVA en ligne)
  • Remboursement obtenu dans un délai estimé de 8 à 12 jours

3. Remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020

Une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 a été mise en place. Il est possible de solliciter le remboursement après imputation le cas échéant sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale.

Comment faire ?

Se connecter sur l’espace professionnel impots.gouv .fr pour télédéclarer :

  • La demande de remboursement de crédit d’impôt sur formulaire n° 2573
  • Le formulaire n° 2069 RCI récapitulant les crédits d’impôt
  • La ou les déclaration(s) spéciale(s) pour les crédits d’impôt le nécessitant
  • Le relevé de solde n° 2572 permettant de constater la créance restituable à défaut de liasse fiscale

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020.

Il peut s’agir notamment des crédits d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques, pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles, en faveur des créateurs de jeux vidéo, en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés, ou encore, de l’excédent de crédit d’impôt recherche non encore imputé à l’issue d’une période de 3 ans (sauf cas de remboursement immédiat).

Article en date du 1er avril 2020 – Auteur : Me Marylène Bonny-Grandil, Avocate au Barreau de Paris