Coronavirus Tax Update : Suspension des contrôles fiscaux durant la période de confinement

M. Gerald Darmanin, Ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suspension des contrôles fiscaux durant la période de confinement. Cette suspension touche tant les contrôles ayant déjà démarré, que ceux qui auraient pu commencer durant cette période, et vise notamment les contrôles dirigés à l’encontre d’entreprises appartenant à des domaines à l’arrêt du fait de la crise sanitaire du coronavirus.

Les administrations fiscales et les URSSAF sont appelées pendant la période de confinement à orienter leurs actions vers l’accompagnement des entreprises.

Source : Interview TF1 du 31 mars 2020 de M. Gerald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics (2:23 – 3:30)