COVID 19 – Fin de la période juridiquement protégée clarifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue corriger une erreur qui s’était glissée à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Cet article faisait référence à la loi du 22 mars 2020 au lieu du 23 mars, loi fixant la durée de l’état d’urgence sanitaire à deux mois à compter du 24 mars, date de sa publication au JO.

Cette rectification permet de confirmer que la « période juridiquement protégée » qui a débuté le 12 mars dernier se terminera le 24 juin 2020 soit un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Il convient cependant de rester vigilant. En effet, si le Rapport au Président relatif à cette ordonnance confirme que la période juridiquement protégée s’achèvera le 24 juin prochain, il souligne aussi que « la date d’achèvement de ce régime dérogatoire n’est fixée qu’à titre provisoire » et que cette date « méritera d’être réexaminée dans le cadre des mesures législatives de préparation et d’accompagnement de la fin du confinement ».

 

Article en date du 18 avril 2020 – Auteur : Me Marylène Bonny-Grandil, Avocat fiscaliste au Barreau de Paris