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Responsable éditorial

Marylène BONNY-GRANDIL

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Litiges

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Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB Médiateur à la consommation, 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS.

Protection des données à caractère personnel

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de la publication du Site vous informe que vos données à caractère personnel peuvent être amenée à être collectées et traitées.

Dans ce cadre, veuillez trouver ci-dessous les informations relatives à la collecte des données :

  • Identité et coordonnées du responsable du traitement des données : Société d’Avocats Altexis, 44 avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris (Maître Marylène Bonny-Grandil)
  • Finalités : la collecte des données a pour but la gestion et le suivi des demandes de consultations juridiques et fiscales, traitements administratifs ou contentieux. La collecte est limitées aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.
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