Developper son activité en France en tant qu’entreprise étrangère

A propos de vous

Vous êtes une entreprise étrangère et souhaitez développer une activité en France. Vous êtes une entreprise étrangère et souhaitez prospecter le marché français.

Vous êtes une entreprise étrangère ayant un grand flux d’activité avec la France, vous souhaitez vous y installer de manière durable.

Dans ce cadre, vous vous interrogez sur vos obligations juridiques et fiscales en France.

La fiscalité en France

Lorsqu’une société étrangère souhaite étendre ou créer son activité en France, elle doit s’interroger sur la forme juridique et fiscale la plus adaptée à son projet. Quelles sont les bonnes questions à se poser ? Voici quelques pistes pour définir son projet.

Sous quelle forme juridique dois-je exercer mon activité ?

Bureau de liaison Succursale Filiale
Un bureau de liaison est un poste d’observation de la société mère. Une succursale est un établissement secondaire de la société mère. La filiale est une véritable société de droit français.
Il a pour mission d’exercer une activité exclusivement préparatoire ou auxiliaire au profit de la société mère étrangère.

Le bureau de liaison peut effectuer les missions suivantes :

  • prendre des contacts sur place (clients potentiels, fournisseurs )
  • fournir diverses informations à la société mère sur le marché local
  • développer sa publicité
La succursale est une extension géographique de la société mère en France, ce qui facilite ses relations avec la clientèle sur place.

La succursale peut effectuer les missions suivantes (sous le contrôle de la société mère) :

  • même activité que la société mère
  • gérer les marchandises
  • exécuter les contrats
Son capital est détenu à plus de 50% par la société mère étrangère. Elle doit prendre l’une forme juridique prévue par le droit français.
Le bureau est dirigé par un représentant, qui ne pourra pas conclure de contrat au nom et pour le compte de la société mère (aucune activité commerciale). La succursale est dirigée par un représentant qui a le pouvoir de traiter avec les tiers et d’agir au nom et pour le compte de la société mère. La filiale est dirigée par une personne physique ou morale qui a le pouvoir de traiter avec les tiers et d’engager la société.
Le bureau de liaison n’a pas de personnalité juridique et n’a pas de patrimoine propre. La succursale ne détient pas de patrimoine propre et agit au nom et pour le compte de la société. La filiale détient son propre patrimoine et agit en son nom propre.

 

Ainsi, si l’objectif est seulement d’observer le marché français, il faudra privilégier le bureau de liaison, alors que si le but de l’entité est de fournir des prestations de services ou de vendre des produits en France, il conviendra de créer une succursale ou une filiale.

Quel est le régime fiscal applicable ?

La qualification fiscale de l’activité en France ne dépend pas seulement de la qualification juridique. En effet, en fonction du rôle et des fonctions exercées localement, la structure choisie peut être soumise aux impôts commerciaux en France si cela est prévu par la convention fiscale applicable.

Généralement, les bénéfices sont imposés dans l’Etat où est exercée l’activité, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable.

Par exemple, si une entreprise allemande souhaite exercer une activité en France, elle sera en principe imposable en Allemagne sauf si elle exerce son activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable.

Qu’est-ce qu’un établissement stable ?

Dans la plupart des conventions fiscales, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Ainsi, l’activité doit être exercée dans un lieu précis situé en France avec un certain degré de permanence. Souvent, l’établissement stable prend la forme d’un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

Il conviendra d’examiner, avec l’assistance d’un avocat fiscaliste, en amont de la création de l’implantation en France, les caractéristiques de la structure afin d’établir s’il s’agit ou non d’un établissement stable.

Existe-t-il en France des régimes fiscaux spécifiques adaptés à mon activité ?

Les sociétés multinationales implantées en France peuvent, avec l’accord préalable de l’administration, déterminer leurs bénéfices imposables à partir d’une marge bénéficiaire calculée en appliquant un pourcentage donné au montant de leurs charges d’exploitation courantes. Ce pourcentage s’applique sur une période de 3 à 5 ans, sauf modification des conditions d’exploitation.

Ce régime s’applique notamment aux :

  • Quartiers généraux dont l’activité consiste à fournir des prestations de services qui correspondent à des fonctions de nature essentiellement administrative, non susceptibles de donner lieu à commercialisation à des tiers (fonction de direction, gestion, coordination ou de contrôle) ;
  • Centres de logistiques dont l’activité a un caractère préparatoire ou auxiliaire et qui ne constituent pas des fonctions directement productives (fonctions de stockage, conditionnement, étiquetage ou distribution de produits)

Notre accompagnement

Altexis vous propose un accompagnement complet en votre qualité d’entreprise étrangère, notamment :

  • Nous pouvons vous proposer une étude approfondie de la législation française afin de vous aider à choisir la structure la plus adaptée
  • Nous pouvons créer l’entité dont vous avez besoin en France pour y développer votre activité : bureau de liaison, succursale, filiale
  • Nous pouvons déterminer si votre activité en France est taxable en France en tant qu’établissement stable
  • Nous pouvons vérifier si vous entrez dans l’un des régimes spécifiques fiscaux
  • Nous pouvons analyser pour vous les règles de répartition de l’imposition entre votre pays d’établissement et la France