DIRIGEANTS – une restitution de CIMR à demander en 2020 ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS)  mis en place par la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, le 1er janvier 2019, est venu s’ajouter au paiement de l’impôt sur les revenus de 2018.

Afin d’éviter un doublement de l’impôt sur le revenu en 2019, impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2018 et prélèvement à la source sur les revenus 2019 perçu en temps réel, la loi précitée, a instauré le Crédit d’impôt modernisation du recouvrement, « CIMR ». Ce crédit d’impôt couvre les revenus non exceptionnels perçus et déclarés spontanément par les contribuables en 2018.

Pour les dirigeants de sociétés, le calcul du CIMR 2019 présentait une particularité.

En effet, pour déterminer les rémunérations non exceptionnelles prises en compte dans le calcul du CIMR, le montant net imposable des rémunérations perçues par ces derniers en 2018 était plafonné au montant le plus élevé des rémunérations imposables perçues au titre des années 2015, 2016 ou 2017.

Ainsi, si ce plafonnement venait à s’appliquer, seule la partie située en dessous du plafond retenu, qualifiée de non-exceptionnelle, ouvrait droit au CIMR.

Le surplus, qualifié de revenu exceptionnel, privait de facto les dirigeants du bénéfice du crédit d’impôt sur cette fraction de leur rémunération.

Les dirigeants dont la rémunération a été plafonnée pour le calcul du CIMR en 2019 pourront obtenir en 2020, un complément de crédit d’impôt dans trois situations :

  • Si leur rémunération 2019 était supérieure ou égale à celle perçue en 2018 : dans cette situation, la rémunération de 2018 qui avait été considérée comme partiellement exceptionnelle, sera totalement qualifiée de non exceptionnelle. Le dirigeant pourra alors prétendre au bénéfice d’un complément de CIMR égal à la fraction du crédit d’impôt dont il n’a pu bénéficier en 2019
  • Si leur rémunération 2019 était inférieure à celle perçue en 2018, mais supérieure à celle retenue pour le plafonnement, le dirigeant pourra bénéficier d’un complément de CIMR à raison de la fraction de la rémunération comprise entre la rémunération de 2019 et celle qui a servi pour déterminer le plafond
  • Si le dirigeant est en mesure de justifier l’évolution de ses rémunérations et notamment démontrer que la hausse de sa rémunération en 2018 par rapport à celle des trois années précédentes de même que la diminution de sa rémunération en 2019 concordent avec les fonctions et responsabilités exercées au cours de ces années, l’administration fiscale pourra alors constater qu’il s’agit d’une évolution objective et qu’il n’y a donc aucun effet d’aubaine au titre de l’année blanche.

Si vous êtes dans l’une de ces 3 situations et pouvez prétendre à la restitution totale ou partielle du CIMR, il est nécessaire d’introduire une réclamation contentieuse argumentée et étayée des justificatifs nécessaires.

Altexis peut vous aider dans cette démarche en vérifiant avec vous en amont si les conditions de la restitution sont bien remplies et, s’il est confirmé que vous pouvez en bénéficier, en effectuant pour vous les démarches auprès de l’administration fiscale pour l’obtenir. Contactez nous

Article en date du 19 juin 2020 – Auteurs : Me Marylène Bonny-Grandil, Avocat fiscaliste au Barreau de Paris, Solédade Ducros, juriste.