Donateurs et fiscalité

A propos de vous

Vous êtes une association et souhaitez inciter les entreprises ou particuliers à effectuer un don à votre association.

Vous êtes une association et souhaitez savoir si vous pouvez délivrer des reçus fiscaux en échange des dons effectués au profit de votre association.

Vous êtes donateur, entreprise et particuliers, et souhaitez savoir les réductions d’impôt auxquels vous avez droit suite à votre don.

La fiscalité en France

Les associations qui reçoivent des dons de la part d’entreprises et de particuliers, peuvent délivrer des reçus fiscaux, afin de leur permettant de bénéficier de réductions d’impôt.

Le tableau ci-dessous est un comparatif des mesures d’incitations fiscales proposées aux donateurs.

 

Mécénat art. 238 CGI Réduction d’impôt (art. 200 CGI)
Donateurs pouvant bénéficier de cette mesure
  • Entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés
  • Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
  • Particuliers fiscalement domiciliés en France
  • Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
Forme des dons
  • Don d’argent
  • Don en nature (mise à disposition de matériel, de locaux, de personnel)
  • Don d’argent
  • Cotisations des adhérents
  • Frais engagés par les bénévoles (sur justificatif)
Condition relative au versement
  • Absence de contrepartie au bénéfice du donateur
  • Attention : il ne faut pas confondre le mécénat avec le sponsoring qui est un soutien financier en contrepartie d’un bénéfice direct du bénéficiaire
  • Absence de contrepartie directe ou indirecte au bénéfice du donateur
  • Exemples :
  • Ne constitue pas une contrepartie, l’octroi d’un droit de vote (contrepartie institutionnelle)
  • Constitue une contrepartie, le fait de rendre un service en échange du don ou l’accès privilégié à des conseils sauf si ces prestations sont offertes à l’ensemble du public indifféremment du statut ou non de donateur
Organismes bénéficiaires
  • Organismes visés à l’article 200 CGI ayant son siège en France ou dans l’UE, notamment :
  • Fondations ou associations reconnue d’utilité publique
  • Organismes d’intérêt général ayant un caractère éducatif, scientifique, social, humanitaire, etc…
  • Organismes visés à l’article 200 CGI ayant son siège en France ou dans l’UE, notamment :
  • Fondations ou associations reconnue d’utilité publique
  • Organismes d’intérêt général ayant un caractère éducatif, scientifique, social, humanitaire, etc…
Montant de la réduction d’impôt
  • Réduction d’impôt égale à 60 % du montant versé dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires
  • Réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du don effectué dans la limite de 20% du revenu imposable

Notre accompagnement

Altexis vous propose un accompagnement complet :

  • Nous pouvons vérifier si, en tant qu’association, vous remplissez les conditions pour délivrer des reçus fiscaux
  • Nous pouvons déposer pour votre compte une demande de rescrit afin de garantir la possibilité de délivrer des reçus fiscaux