Exit tax

A propos de vous

Vous êtes un résident fiscal français détenant un portefeuille de participations et projetez de vous expatrier.

Vous êtes un associé dirigeant d’une société ou d’un groupe de société et êtes amené à quitter la France pour des raisons professionnelles.

Les conséquences du transfert du domicile fiscal hors de France

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 dernières années précédant le transfert de leur résidence fiscale hors de France voient les plus-values latentes sur les titres qu’ils détiennent assujetties à l’impôt sur le sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ce mécanisme dénommé « Exit tax » est déclenché lorsque les droits sociaux, valeurs ou titres représentent au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros.

Les plus-values latentes sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ou bien au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont également dus au taux de 17,2%.

Un sursis de paiement est automatiquement accordé lorsque le contribuable s’installe dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Ce sursis de paiement est interrompu lorsque le contribuable :

  • Cède les titres, apporte ou bénéficie d’un rachat/échange de titres ; ou bien
  • Fait donation de ces titres.

Un dégrèvement (ou une restitution d’impôt lorsque celui-ci a été payé) est octroyé d’office par l’administration dans les situations suivantes :

  • Décès du contribuable
  • En cas de transfert de la résidence fiscale du contribuable vers la France
  • Sous certaines conditions, lorsque la donation des titres est réalisée dans un but non fiscal
  • A l’expiration d’un délai de 2 ans (5 ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert).

Le contribuable placé sous le régime de l’Exit Tax est tenu de respecter un certain nombre d’obligations déclaratives.

Notre accompagnement

Altexis vous propose un accompagnement dans votre projet d’expatriation :

  • Nous pouvons analyser et optimiser les conséquences d’une expatriation du point de vue du régime de l’Exit Tax
  • Nous pouvons réaliser les formalités déclaratives liées à l’application du régime de l’Exit Tax