Impact de la jurisprudence européenne sur certaines plus-values en report d’imposition

Le 18 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision importante concernant les modalités d’application du régime de report d’imposition des plus-values générées lors de certains échanges de titres.

La loi de finances pour 2012 avait instauré un nouveau régime de report spécifique aux apports de titres réalisés au profit d’une société contrôlée par l’apporteur (article 150-O B ter du Code général des impôts). Ce mécanisme prévoyait de figer la plus-value taxable au moment de l’échange de titres et d’imposer celle-ci ultérieurement au moment de la cession des titres reçus en rémunération de l’apport au taux historique d’imposition en vigueur au moment de l’apport.

Saisie de deux questions préjudicielles, la CJUE s’est prononcée sur le fait générateur qui est pour elle déclencheur du régime fiscal applicable. Pour la CJUE, il n’y a pas à faire de différenciation du fait du décalage dans le temps des deux opérations, celles-ci devant être taxées selon les règles en vigueur au moment de la cession. L’imposition de la plus-value en report doit donc suivre les règles fiscales applicables lors de la cession.

L’imposition des plus-values en report d’imposition taxées lors de la cession des titres reçus en échange conformément aux règles fiscales applicables lors de l’échange, pourra être contestée si ces règles d’imposition se révélaient moins favorables que celles applicables au moment de la cession. Cette situation vise principalement les plus-values n’ayant pas bénéficié de l’abattement pour durée de détention, dans le cas où celui-ci n’était pas en vigueur au moment de l’échange ou qui auraient été taxées à un taux d’imposition supérieur à celui en vigueur au moment de la cession.

Action à entreprendre :

Pour toute plus-value en report taxée en 2018 ou 2019 selon un régime d’imposition moins favorable que celui en vigueur au moment de la cession des titres, des réclamations conservatoires pourront être déposées dans les deux ans de la mise en recouvrement pour réclamer le différentiel d’imposition dans le but de préserver les droits des contribuables.