Intégration fiscale

A propos de vous

Vous êtes une entreprise établie en France.

Vous êtes la succursale française d’une entreprise étrangère.

La fiscalité en France

Les grandes entreprises sont organisées en une multitude d’entités présentent à la fois en France et à l’étranger.

Le principe de l’individualité de l’impôt conduite à une complexité de la gestion fiscale de ces groupes d’entreprises.

En vue de mieux assurer la neutralité fiscale de ces structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises, le législateur a institué un régime fiscal des groupes de sociétés.

Ce régime est optionnel et limité à une période de cinq années reconductible tacitement. Il s’applique uniquement aux sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Ce régime permet à la société mère française détenant des filiales en France de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, ses filiales françaises et, dans certaines conditions, ses sociétés sœurs.

Des conditions strictes de détention de la société mère tête de groupe ainsi que de ses filiales sont requises pour faire partie du groupe fiscalement intégré.

Les sociétés membres déterminent et déclarent normalement leur résultat fiscal sans pour autant s’acquitter de l’impôt sur les sociétés.

Le résultat d’ensemble est déterminé et déclaré par la société mère. Il est constitué par la somme algébrique des résultats des sociétés membres du groupe. Une compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires permet une atténuation de la charge fiscale du groupe.

Des retraitements fiscaux doivent également être apportés au résultat d’ensemble afin de neutraliser les opérations réalisées entre les sociétés membres du groupe fiscal.

Chaque société membre est solidairement tenue au paiement des impôts dus par le groupe et, le cas échéant, des pénalités correspondantes dans la limite de l’impôt et des pénalités dont la société serait redevable si celle-ci n’était pas membre du groupe.

Ces dernières années, sous l’influence du droit européen, le régime de l’intégration fiscale a été à plusieurs reprises modifié afin d’éviter une discrimination des sociétés européennes ne pouvant pas faire partie d’un groupe fiscal français.

Notre accompagnement

Altexis vous propose un accompagnement en matière de constitution du groupe fiscal, de sa gestion et le cas échéant de sa disparition. En outre, des problématiques fiscales spécifiques peuvent être rencontrées dans la gestion quotidienne du groupe fiscal concernant certaines opérations internes ou bien dans les flux échangés avec des sociétés liées établies dans l’UE.
Nos prestations comprennent notamment :

  • La constitution du groupe fiscalement intégré
  • L’assistance dans la résolution de problématiques de gestion du groupe fiscal
  • L’assistance concernant les questions relatives à l’intégration fiscale soulevées dans le cadre d’un contrôle fiscal