La taxation du numérique en France – Episode 1

Genèse de la taxe GAFA et état des lieux

Altexis vous propose une série d’articles sur la taxation du numérique en France

Cet article est le premier d’une série consacré à la taxe dite taxe « GAFA » de l’acronyme formé par la lettre initiale des cinq entreprises du numérique Google, Apple, Facebook, Amazon.

L’objectif de la taxe GAFA est d’imposer les grandes entreprises du numérique à hauteur de 3% de la part du chiffre d’affaires lié à l’utilisation de leurs services en France.

Nous revenons dans cet article sur la genèse de cette taxe et l’état actuel des discussions et projets d’application de cette taxe au niveau national et international.

 

Genèse de la taxe GAFA

La révolution du numérique a soulevé et soulève de nombreuses difficultés en termes d’imposition des multinationales.

Les règles d’imposition des bénéfices au niveau international se sont révélées inadaptées à l’économie du 21e siècle. La spécificité des activités numériques et les lacunes des législations fiscales permettent aux multinationales de ce secteur de localiser leurs profits dans des Etats à fiscalité favorable sans qu’une partie de leurs bénéfices ne puissent être taxés dans les Etats où leurs services sont utilisés.

Devant l’inefficacité des règles fiscales en vigueur et la perte de recettes fiscales associée, certains pays européens dont la France ont décidé de réagir et de proposer la taxation des services des géants du numérique sur leurs territoires nationaux.

L’affaire Google illustre cette situation. La Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 25/04/2019, n° 17PA03065, 17PA03066, 17PA03067, 17PA03068, 17PA03069) confirmant les décisions rendues par le Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 12/07/2017 n° 1505147/1-1, 1505126/1-1, 1505178/1-1, 1505113/1-1, 1505165/1-1), a déchargé la société Google de l’imposition en France des impôts commerciaux dès lors que les critères conventionnels ne permettaient pas à la France d’exercer son pouvoir d’imposition. Cette affaire a suscité un vif débat dans l’opinion publique dans la mesure où Google réalise en France un chiffre d’affaire de plusieurs centaines de millions d’euros par an.

La situation de la France étant loin d’être isolée, la prise de conscience au niveau international a poussé les Etats membres du G20 à confier à l’OCDE la mission de repenser les règles fiscales internationales afin de les adapter aux nouvelles formes de l’économie et de lutter contre la diminution des recettes fiscales des Etats.

L’OCDE a, à ce titre, lancé en 2012 le projet BEPS (Base erosion and profit shifting) pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. La première action de ce projet a été de repenser la fiscalité internationale face à l’économie du numérique.

Sept ans après le lancement du projet BEPS, en l’absence d’accord entre les différents pays, parties aux discussions et suite aux arrêts Google, le Parlement français a finalement voté le 11 juillet 2019 la taxe GAFA s’inspirant de la proposition de directive européenne présentée par la Commission en mars 2018 (COM/2018/148).

La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 porte création d’une taxe sur les services numériques instaurant en France, de façon temporaire, une taxe visant les entreprises du numérique, dite taxe GAFA, dans l’attente de l’adoption d’une solution multilatérale au sein de l’OCDE.

Le gouvernement a précisé que la mise en place de cette taxe ne répondait pas à un objectif purement financier mais visait à être également un accélérateur dans les négociations internationales et s’inscrivait dans une ligne de modernisation de l’économie. L’équité fiscale s’est aussi invitée à la table des motivations puisque le gouvernement a également indiqué que l’un des objectifs était de « renforcer la justice fiscale vis-à-vis des entreprises qui ne paient pas toujours leur juste part d’impôt sur les sociétés » (cf. affaire Google précédemment citée). Le ministre de l’économie et des finances a, sur ce point, fait valoir que les entreprises du numérique paient 14 points d’impôt de moins que les autres entreprises en Europe.

La taxe GAFA a été codifiée aux articles 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies et 300 du Code général des impôts ainsi qu’aux articles 1693 quater, 1693 quater A et 1693 quater B du même Code.

 

Une tension entre la France et les Etats-Unis oblige la France à revoir les modalités d’application de la taxe GAFA

Alors que le gouvernement avait identifié lors de l’élaboration de la taxe une trentaine de groupes multinationaux redevables, établis entre les Etats-Unis (17), l’Europe (11) et l’Asie (2), l’administration américaine considérant que cette taxe visait uniquement les multinationales américaines, a immédiatement réagi suite à l’adoption de la taxe GAFA, en menaçant d’appliquer des sanctions commerciales sur les importations françaises, et notamment le vin.

Afin d’éviter une guerre commerciale, la France et les Etats-Unis sont parvenus à un accord durant le G7 de Biarritz fin août 2019. Interrogé sur LCI, le 27 août 2019, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, avait assuré que la France s’engageait à supprimer la taxe GAFA dès que la taxe devant être mise en place par l’OCDE serait opérationnelle. Il était d’ailleurs prévu que les sommes versées par les entreprises au titre de la taxe française seraient déductibles de celles dues au titre de la taxe mise en place par l’OCDE.

Malgré cet engagement, les Etats-Unis ont continué à faire planer la menace de sanctions commerciales. Devant cette attitude, la France a préféré le 19 janvier 2020 renoncer temporairement à appliquer la taxe GAFA, soit six mois exactement après sa création. Une source diplomatique française citée par l’AFP a révélé que le président français avait décidé, en accord avec son homologue américain, de suspendre le paiement des acomptes dus au titre de la taxe GAFA jusqu’à ce qu’une solution soit adoptée au niveau de l’OCDE « pour donner une chance » aux négociations, «trouver une solution dans un cadre international » et éviter « une guerre commerciale qui ne serait bénéfique pour personne».

La dernière menace de sanction commerciales des Etats-Unis date du 10 juillet 2020. En effet, le gouvernement du Président Trump a annoncé le 10 juillet 2020 un projet d’augmentation des droits de douane de 25% sur les produits français d’une valeur commerciale de 1,3 milliards de dollars. L’application de cette mesure de rétorsion a été gelée durant 180 jours, les américains souhaitant trouver dans cet intervalle un accord avec la France.

La Direction générale des finances publiques a confirmé dans un communiqué de presse en date du 10 février 2020, qu’en raison des négociations en cours dans le cadre du projet BEPS au sein de l’OCDE, les entreprises redevables de la taxe GAFA pourraient ainsi reporter le paiement des acomptes dus au titre de l’année 2020.

Au niveau de l’OCDE, une proposition concernant l’imposition des entreprises du numérique avait été soumise en octobre 2019. Il était envisagé de mettre en place un nouveau critère permettant de lier un revenu à un Etat afin de justifier la légitimité de cet Etat au niveau international à imposer ce revenu. Les négociations devaient permettre de parvenir à un accord d’ici fin 2020.

 

Etat actuel des négociations suite à la crise sanitaire du Covid 19

Dans le cadre de la pandémie du Coronavirus (Covid-19), les Etats de l’Union européenne dont la France ont plus que jamais besoin de nouvelles ressources fiscales afin de faire face aux difficultés économiques à venir.

C’est dans ce contexte que le Ministre de l’Economie a réintroduit le sujet de la taxe GAFA.

Les Etats-Unis ont vivement réagi et ont fait connaître par lettre officielle à plusieurs Etats de l’Union Européenne leur intention de se retirer des négociations de l’OCDE. Cette intention était accompagnée de menaces de sanction en cas d’application forcée de la taxe.

En réponse, l’OCDE et l’Union européenne ont parlé d’une seule voix et appelé de leurs vœux la poursuite des négociations.

En France, le Ministre français de l’Economie a manifesté de son côté la ferme intention de poursuivre la mise en place de la taxe GAFA, au niveau international ou national, pour une taxation plus juste des géants du numérique.

La taxe GAFA devrait donc être de nouveau appliquée prochainement en France.

 

Mais qui sont les redevables de cette taxe et comment se calcule-t-elle ?

 

 

Article du 23 juin 2020 – Auteurs: Marylène Bonny-Grandil, Avocat fiscaliste, Axelle Keles, Avocat, Barreau de Paris, Solédade Ducros, juriste