La taxation du numérique en France – Episode 2

Altexis vous propose une série d’articles concernant la taxation du numérique en France.

Cet article fait suite à l’épisode 1 consacré à la Genèse de la taxe dite « GAFA », acronyme formé par la lettre initiale des cinq entreprises du numérique Google, Apple, Facebook, Amazon (Consultez l’article ici).

Le présent article traite des modalités d’application de la taxe GAFA en France, actuellement en pause dans l’attente d’un accord multilatéral.

S’il se donne d’ici la fin de l’année 2020 pour parvenir à un accord, le gouvernement français reste déterminé à la mettre en place. Il faut donc s’attendre à une application de la taxe GAFA dans les prochains mois dans sa forme actuelle ou celle résultant d’un accord multilatéral. Mais, même revisitée, les principes d’imposition resteront proches de ceux définis dans la taxe française.

Qui est concerné par la taxe GAFA ?

La taxe couvre un champ limité de services numériques et vise spécifiquement les grands groupes du numériques. A cet égard, le rapporteur général, à l’occasion de la discussion parlementaire a cité entre autres Amazon, Alibaba, Apple, Leboncoin, Bookin, Seloger, Google, Facebook, YouTube et Instagram. La taxe GAFA ne vise que des services dans lesquels l’activité des internautes occupe une place centrale dans la création de valeur. Au contraire, les activités d’e-commerce simple (vente classique en ligne) sans création de valeur, n’entrent pas dans le champ de la taxe.

Dans la mesure où la valorisation de l’activité des internautes est l’élément clé que la taxe a vocation à imposer, son champ d’application est très restreint, et l’assujettissement à cette taxe résulte de la réalisation de trois conditions cumulatives tenant :

  • à la nature des services numériques
  • au lieu de fourniture de ces services
  • au chiffre d’affaires lié à l’utilisation de ces services

Condition 1 : les services numériques visés

Sont imposables au titre de la taxe GAFA :

  • Les services d’intermédiation, c’est-à-dire ceux ayant pour objet la mise à disposition d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, permettant à ces utilisateurs de procéder directement entre eux à des livraisons de biens et la fourniture de services. Sont notamment visées les places de marché, c’est-à-dire les plateformes de commerce électronique
  • Les services de ciblage publicitaire permettant d’individualiser les publicités en fonction des données individuelles collectées sur les internautes

Dans la mesure où la taxe GAFA vise les services caractérisés par l’importance de l’internaute dans la création de valeur, les services suivants n’entrent pas dans le champ de la taxe :

  • Les ventes directes de biens ou de services en ligne
    Les services de mise à disposition de l’interface par une personne qui l’utilise à titre principal pour fournir directement aux utilisateurs des contenus numériques (vidéos, audios, …), des services de communication ou des services de paiement
  • Les services de gestion de certains systèmes financiers

Condition 2 : le lieu de fourniture des services

Afin d’être imposables au titre de la taxe GAFA, les services doivent être fournis en France. Dans la mesure où la taxe a vocation à imposer des services dans lesquels l’activité des internautes crée de la valeur, au titre de cette taxe, un service est considéré comme fourni en France dans la mesure où il repose sur l’activité d’internautes localisés en France.

Ainsi, contrairement aux règles préexistantes qui nécessitent une présence physique sur le territoire, les entreprises peuvent être soumises à la taxe GAFA même si elles ne sont établies en France.

Cette règle a spécifiquement été mise en place pour combler les lacunes des règles de territorialité qui permettaient aux opérateurs de localiser les revenus tirés des services taxés dans des pays différents de ceux où sont situés les internautes et qui ont d’ailleurs conduit le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Paris, dans les affaires précédemment citées, à décharger Google des impositions que l’administration fiscale avait mis à sa charge suite à différents contrôles de ses sociétés.

Condition 3 : le chiffre d’affaires

Une entreprise remplissant les deux conditions précédentes, ne sera imposée en France au titre de la taxe GAFA que si le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédente excède les deux seuils cumulatifs suivants :

  • 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial
  • 25 millions d’euros au titre des services fournis en France

Notons que le respect de ces seuils s’apprécie, pour les entreprises liées, au niveau du groupe qu’elles constituent.

Quelles sont les modalités d’application de la taxe GAFA ?

Si les critères précédemment énoncés sont remplis, la taxe GAFA s’applique au taux de 3% sur la part du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), résultant de l’utilisation de ces services en France.

La taxe GAFA doit être déclarée et liquidée annuellement en même temps que la TVA. Les modalités pratiques dépendent du régime de TVA applicable à la société.

Ainsi, la déclaration GAFA doit être déposée annuellement en même temps que la déclaration de TVA selon le régime applicable à la société :

  • Les redevables relevant du régime réel normal TVA effectuent cette déclaration sur l’annexe à la déclaration CA3 souscrite en avril au titre du mois de mars (ou du premier trimestre) de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible
  • Les redevables relevant du régime simplifié de TVA effectuent la déclaration sur la déclaration CA12 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible
  • Dans les autres cas, les redevables effectuent la déclaration sur l’annexe de la déclaration CA3 souscrite au plus tard le 25 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible

Les redevables déclarant la taxe GAFA sur l’annexe à la déclaration CA3 mensuelle doivent procéder au versement de deux acomptes au cours de l’année d’imposition, en avril et en octobre ; chacun étant égal au moins à la moitié de la taxe due au titre de l’année précédente.

A noter : la taxe fait l’objet d’une régularisation au moment de la déclaration de l’année suivante.

Comme en matière de TVA, les redevables non établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une clause d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt sont tenus de désigner un représentant fiscal assujetti à la TVA, accrédité par le service des impôts compétents, afin que ce dernier remplissent les formalités et acquittent la TVA en leur nom et pour le compte.

Le contrôle de l’administration

Sont applicables à la taxe GAFA les mêmes procédures de contrôle, ainsi que les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ceux applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

Un droit de reprise allongé

En vertu de l’article 177 A nouveau du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la 6e année – ou de la 10e si un procès-verbal de flagrance a été établi – qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

L’article 300 du CGI dispose que durant le délai de reprise de l’administration les redevables sont tenus de conserver, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services taxables fournis, en distinguant celles se rapportant à un service fourni en France de celles qui sont exclues de l’assiette de la taxe. Ils doivent également conserver les éléments quantitatifs mensuels utilisés pour calculer les proportions de présence numérique en France, c’est-à-dire la part de services réalisés en France qui s’y rattachent.
Les redevables doivent tenir ces informations à la disposition de l’administration et les lui communiquer à la première demande.

L’article L 16 C du LPF a été réinstauré à l’occasion de la mise en place de la taxe GAFA et prévoit désormais que l’administration fiscale peut demander au redevable de cette taxe des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue le début d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

En conclusion, le sort de la taxe GAFA en France sera très prochainement déterminé. Affaire à suivre.

 

Article du 30 juin 2020 – Auteurs: Marylène Bonny-Grandil, Avocat fiscaliste, Axelle Keles, Avocat, Barreau de Paris, Solédade Ducros, juriste