La taxation du numérique – Episode 3

Modification des règles de TVA pour les plateformes en ligne facilitant les ventes à distance

Altexis vous propose une série d’articles concernant la taxation du numérique en France.
Le présent article est le 3ème de la série. Il traite des modifications des règles de TVA en matière de commerce électronique (e-commerce) et plus particulièrement des plateformes en ligne facilitant les ventes à distance qui deviendront désormais redevables de la TVA.

La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 (n°2019-1479) a été l’occasion pour le législateur français de transposer la directive dite « e-commerce » du 5 décembre 2017 (UE/2017/2455) et la directive complémentaire du 21 novembre 2019 (UE/2019/1995).
Ainsi, l’article 147 de la loi de finance pour 2020 rendra redevables de la TVA, à compter du 1er janvier 2021, les plateformes en ligne qui facilitent certaines ventes ou livraisons à distance.

Qui est concerné par cette mesure ?

Les plateformes visées « qui facilitent » certaines ventes ou livraisons sont celles qui permettent à un acquéreur et à un fournisseur, qui met des biens en vente au moyen de cette interface électronique, d’entrer en contact, afin de conclure une vente qui aboutit à une livraison de biens au moyen de l’interface électronique.

Au contraire, ne sont pas concernées par cette mesure, les plateformes qui sont considérées comme « ne facilitant pas » une livraison de biens. Il s’agit des plateformes réunissant toutes les conditions suivantes :
– celles qui ne fixent directement ou indirectement aucune des conditions générales en vertu desquelles la livraison des biens est effectuée
– celles qui n’interviennent directement ou indirectement ni dans l’autorisation de la facturation à l’acquéreur en ce qui concerne le paiement effectué, ni dans la commande ou la livraison des biens

En outre, ne sont pas concernés par ces mesures, les assujettis qui ne seront en charge uniquement que d’un seul des aspects suivants :
– le traitement de paiements en rapport avec la livraison de biens
– le placement d’annonces concernant des biens ou leur promotion
– le fait de rediriger ou de transférer des acquéreurs vers d’autres interfaces électroniques où des biens sont mis en vente, sans autre intervention dans la livraison

Quelles sont les opérations visées par cette mesure ?

Les opérations visées sont :

– les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers représentant des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € à destination d’une PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire) ou de toute autre personne non assujettie

– les livraisons de biens à un non assujetti dans l’Union Européenne lorsque le fournisseur n’est pas établi dans l’Union

– les importations quelle que soit la valeur intrinsèque de la vente à distance par dérogation au principe selon lequel la TVA due à l’importation doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. Le destinataire réel des biens restera néanmoins solidairement tenu au paiement de la taxe.

Les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions

L’article 149 de la loi de finances pour 2020 a instauré dans le CGI l’article 1740 D qui permet à l’administration fiscale de publier sur son site une liste des opérateurs de plateforme non coopératifs. Ainsi, les plateformes qui ne respecteront pas les dispositions précédemment énoncées, et auront fait l’objet d’au moins deux sanctions pour non-respect de leurs obligations fiscales sur le territoire français sont susceptibles d’être portées sur cette liste.

En conclusion – par la transposition de la directive « e-commerce », la France renforce les mesures de taxation du numérique sur son territoire.

Article du 13 juillet 2020 – Auteurs: Marylène Bonny-Grandil, Avocat fiscaliste, Axelle Keles, Avocat, Barreau de Paris, Solédade Ducros, juriste