Le mode de rémunération du dirigeant

A propos de vous

Vous êtes un dirigeant étranger appelé, dans le cadre d’une mobilité intragroupe ou directement appelé depuis l’étranger, pour exercer une activité professionnelle en France.

La fiscalité en France

 Les dirigeants venant exercer une activité professionnelle en France peuvent bénéficier de certaines exonérations d’impôt spécifiques. Ce régime appelé « régime des impatriés » est prévu par les articles 155 B et 81-1° du Code Général des Impôts.

Les dirigeants concernés :

  • Dans les sociétés anonymes (SA) ou sociétés par actions simplifiées (SAS) : le président du conseil d’administration, du directeur général, du directeur général délégué, l’administrateur provisoirement délégué, les membres du directoire ainsi que de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
  • Dans les SARL : les gérants minoritaires ou égalitaires ;
  • Dans les autres entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Les conditions de bénéfices des exonérations :

  • Être cadre dirigeant venant effectuer une activité professionnelle en France, soit dans le cadre de la mobilité intragroupe, soit en étant directement recruté pour un poste en France depuis l’étranger
  • Ne pas avoir été domicilié en France de façon ininterrompue au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonctions
  • Etablir sa résidence fiscale en France à compter de la prise de fonctions Les avantages prévus par le régime des impatriés sont les suivants :
  • Une exonération sur les salaires : exonération de la prime d’impatriation ou de 30 % du salaire, ainsi que la proportion de rémunération correspondant aux jours travaillés à l’étranger (conditions strictes à vérifier) ;
  • Exonération des revenus passifs : exonération de 50 % des revenus financiers et plus-values de cession de droits sociaux de source étrangère, ainsi que 50 % des produits de droits d’auteur de source étrangère ;
  • La limitation de l’impôt sur la fortune immobilière aux biens situés en France (patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros) pendant une période limitée ;

Le régime des impatriés est applicable sur une durée limitée.

Notre accompagnement

Altexis vous propose un accompagnement complet en votre qualité de dirigeant impatrié, notamment :

  • Nous pouvons vérifier si vous remplissez les critères pour bénéficier du régime des impatriés
  • Nous pouvons déterminer le montant imposable et le montant exonéré de vos revenus
  • Nous pouvons vous assister dans le cadre du dépôt de votre déclaration de revenus en France