Le prélèvement à la source (PAS)

A propos de vous

Vous êtes un employeur et souhaitez connaître vos obligations en tant que tiers collecteur.
Vous êtes une entreprise étrangère et souhaitez connaître vos obligations en France.
Vous êtes un particulier et souhaitez connaître le détail de vos prélèvements à la source.

La fiscalité en France

Depuis le 1er janvier 2019, le système de paiement de l’impôt sur le revenu a été modifié en profondeur. Désormais, l’impôt est réglé simultanément à la perception du revenu, au moyen d’un système d’acompte. Auparavant l’impôt était réglé l’année suivant celle de la perception du revenu. Le nouveau système est appelé « prélèvement à la source » ou encore « PAS ». Le système déclaratif, lui, reste inchangé, les revenus doivent être déclarés l’année qui suit celle de la perception du revenu.

Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source (PAS) ?

Le PAS s’applique aux revenus suivants :

  • Les revenus d’activité : il s’agit des salaires et revenus assimilés, des revenus professionnels non-salariés (BIC, BNC, BA) et des revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage)
  • Les revenus fonciers provenant de la location de biens immobiliers

Comment est calculé le prélèvement à la source (PAS) ?

  • La base de calcul du prélèvement à la source (PAS)

Le PAS est calculé sur la base du revenu d’activité net. S’agissant des revenus professionnels non-salariés, l’acompte est calculé sur la base de l’exercice précédent ou dans certains cas sur la base des 3 derniers exercices. Les acomptes sur les revenus fonciers sont calculés sur la base de l’intégralité des revenus fonciers de l’année antérieure, diminué des déficits fonciers antérieurs imputables et hors revenus exceptionnels.

  • Le taux de prélèvement

L’administration calcule le taux unique de prélèvement applicable par foyer sur la base des impôts et des revenus de l’année antérieure.
Il est possible d’ajuster le taux de prélèvement dans certaines situations, notamment lorsque les contribuables mariés ou liés par un PACS ont des écarts importants de rémunération (individualisation du taux).

Lorsqu’il n’est pas possible d’établir un taux unique selon l’année antérieure, un taux par défaut est appliqué.
Il est également possible d’actualiser le taux de prélèvement en fonction des changements intervenants dans la vie des contribuables, comme les variations de revenu ou la modification de la situation familiale.

  • Qui collecte le prélèvement à la source (PAS) ?

Le prélèvement est collecté et reversé à l’administration fiscale par des tiers collecteurs (employeurs, caisse de retraite, etc..). Pour les professionnels non-salariés, le prélèvement est effectué directement sur le compte bancaire du contribuable sans l’intermédiaire de ce tiers collecteur.

Comment prendre en compte le prélèvement à la source effectué dans la déclaration de revenus ?
Comme indiqué, la mise en place du PAS n’a pas modifié les règles en matière de déclaration de revenus. Ainsi, le contribuable doit déposer une déclaration de revenus chaque année au titre des revenus perçus l’année antérieure. Par exemple, les revenus perçus en 2019 sont à déclarer en mai / juin 2020.
Une fois la déclaration de revenus annuelle déposée, le service des impôts calcule l’impôt final dû au titre de cette même année en imputant le PAS prélevé sur le revenu du contribuable. L’émission de l’avis d’imposition est également l’occasion pour l’administration de mettre à jour le taux de prélèvement en fonction des revenus déclarés. En cas de trop-versé par le contribuable, l’excédent lui est reversé. De la même manière, s’il existe un solde au bénéfice de l’administration fiscale, le contribuable devra le régler indépendamment des prélèvements mensuels.

  • Le prélèvement à la source (PAS) s’applique-t-il dans les situations internationales ?

Le PAS s’applique également à des situations internationales, notamment :

  • Lorsque l’employeur est établi hors de France et qu’il verse des salaires à un salarié fiscalement domicilié en France en contrepartie d’une activité exercée en France ;
  • Lorsque l’employeur est établi en France et qu’il verse un salaire à un salarié fiscalement domicilié en France en contrepartie de missions temporaires et ponctuelles à l’étranger (sous réserve des conventions internationales) ;
  • Lorsque l’employeur est établi hors de France et qu’il verse des salaires à un salarié domicilié en France en contrepartie de d’une activité à l’étranger

Notre accompagnement

Altexis propose de vous accompagner dans le cadre de l’application du prélèvement à la source :

  • En votre qualité d’employeur, nous pouvons vérifier la bonne application des règles en matière de PAS au sein de votre entreprise
  • En votre qualité d’employeur étranger, nous pouvons vous conseiller sur vos obligations en France
  • En votre qualité de contribuable, nous pouvons vous assister pour déposer toutes vos déclarations d’impôt en France