Les bonnes questions (fiscales) à se poser en cas de divorce / séparation

Me Marylène Bonny-Grandil et Me Axelle Keles sont intervenues à la Commission Famille, Personnes et Patrimoine sur le thème « Fiscalité de la séparation des conjoints, des concubins et partenaires pacsés » organisée le 24 septembre 2019 à la Maison du Barreau.

Cette intervention est disponible en podcast sur Lexradio :

Fiscalité de la séparation des conjoints, des concubins et partenaires pacsés

L’article ci-dessous reprend l’essentiel des conséquences fiscales du divorce et de la séparation sur l’impôt sur le revenu et résume les interventions d’Altexis lors de la Commission du 24 septembre 2019.

La fiscalité est au cœur des séparations : posez-vous les bonnes questions

Quelles sont les conséquences fiscale d’un divorce ou d’une séparation ?

Le conjoint ayant quitté le domicile résidence principale peut-il bénéficier de l’exonération de la plus-value en cas de cession de la-dite résidence?

Comment faire sa déclaration IFI si l’on se sépare?

A partir de quand est-on imposé séparément ? Jusqu’à quand est-on solidaire de son partenaire ?

Comment déclarer les personnes à charge dans sa déclaration d’impôt après le divorce ou la séparation ?

Comment doit-on déclarer la pension alimentaire versée aux enfants, en tant que parent versant et parent bénéficiaire ?

Comment peut-on adapter le prélèvement à la source suite à son changement de situation ?

1. Dans quelles conditions peut-on bénéficier de l’exonération de la plus-value en cas de cession de la résidence principale?

Dans le cadre d’une séparation, il arrive que la résidence principale achetée conjointement soit vendue.

La résidence principale est détenue en direct

La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale n’est en principe pas imposable.

Mais qu’en est-il si l’un des conjoints a quitté le domicile commun et a établi une nouvelle résidence principale ailleurs en amont de la vente?

Le bénéfice de l’exonération de la plus-value continuera à bénéficier à l’ex-conjoint qui aura maintenu sa résidence principale dans le bien commun.

Une tolérance de la doctrine administrative peut également permettre à l’ex-conjoint ayant quitté le domicile de continuer à bénéficier de l’exonération de la plus-value si deux conditions sont remplies :

  • L’ex-conjoint continue à occuper le logement
  • La cession intervient dans des délais normaux (ce critère de normalité sera examiné au cas par cas par l’administration, prenant en compte la localisation géographique du bien, la demande immobilière etc.)

La résidence principale est détenue par une SCI

La SCI est soumise à l’IR

Le régime des plus-values immobilières détaillé ci-dessus trouvera à s’appliquer et la plus-value sera normalement non-imposable.

La SCI est soumise à l’IS

Le bien sera considéré comme ayant été cédé par la société, auquel cas la notion de résidence principale ne trouve pas à s’appliquer. La plus-value éventuellement réalisée sera taxée au taux applicable et les produits de la vente seront distribués entre les associés.

2. Comment faire sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si l’on se sépare?

La déclaration de la résidence principale dans le cadre de l’IFI peut en effet soulever des questions dans le cas où les ex-conjoints se trouvent dans la situation décrite plus haut, à savoir un ex-conjoint maintenant sa résidence principale dans le bien commun et un ex-conjoint établissant sa résidence principale ailleurs.

D’une manière générale, les époux sont soumis à une imposition commune en matière d’IFI, sauf dans les deux cas suivants :

  • les époux ont une autorisation de résidence séparée
  • les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne résident pas sous le même toit

Le bien commun est détenu en direct

Dans le cadre de la déclaration IFI, la valorisation de la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%

L’abattement de 30% pour la résidence principale trouvera à s’appliquer uniquement pour le conjoint ayant maintenu sa résidence principale dans le bien commun.

Le bien commun est détenu via une SCI

En l’absence de notion de résidence principale dans le cadre d’une SCI, l’abattement de 30% ne trouve pas à s’appliquer.

Toutefois, l’illiquidité des parts peut être prise en compte dans la valorisation des parts de la SCI.

A noter également, qu’en matière d’IFI, la déduction du passif de la SCI est beaucoup plus rigoureux. N’est déductible que le passif afférent au bien imposable et la valeur de ce passif ne pourra en tout état de cause excéder 70% de la valorisation de la résidence principale imposable.

3. Imposition des couples pendant la vie commune et au moment de la séparation

Le régime des personnes mariées et pacsées (imposition commune)

Les personnes mariées et les partenaires de PACS sont soumis à une imposition commune.

Le couple forme ainsi un foyer fiscal qui est également composé des enfants à la charge du couple.

Il est important de préciser que l’imposition commune s’applique peu importe le régime matrimonial applicable (régime de séparation ou communauté de biens).

Selon le principe de l’imposition par foyer fiscal, tous les revenus des membres du foyer sont à soumettre à une imposition unique.

Il découle de ce principe une solidarité des conjoints ou partenaires pour le règlement des impôts.

Chaque foyer fiscal dispose d’un quotient familial en fonction du nombre de personnes à charge.

Le système de quotient familial consiste à diviser le revenu imposable par foyer fiscal en fonction d’un nombre de parts déterminé par le nombre de personne composant le foyer. Ainsi, un couple marié ou pacsé, bénéficie de 2 parts, auxquels s’ajoutent les parts relatives aux personnes à charge.

Ainsi :

  • Un couple marié ou pacsé ayant 1 enfant à charge bénéficiera de 2,5 parts
  • Un couple marié ou pacsé ayant 2 enfants à charge bénéficiera de 3 parts
  • Un couple marié ou pacsé ayant 3 enfants à charge bénéficiera de 4 parts

Le régime des personnes en union libre ou concubinage (imposition séparée)

Les personnes vivant en union libre ou en concubinage sont traitées fiscalement comme des célibataires. Elles doivent donc déclarer leur revenu séparément en incluant cependant les personnes à charge. Ainsi, une personne célibataire dispose d’1 part, à laquelle s’ajoute les personnes à charge.

Ainsi:

  • Une personne célibataire ayant 1 enfant à charge bénéficiera de 1,5 parts
  • Une personne célibataire ayant 2 enfants à charge bénéficiera de 2 parts
  • Une personne célibataire ayant 3 enfants à charge bénéficiera de 3 parts

En cas de divorce ou de séparation, à partir de quand est-on imposé séparément ?

Les personnes en cours de séparation ou de divorce peuvent être imposées séparément:

  • Lorsqu’elles sont séparées de biens et ne vivent pas sous le même toit : ces conditions sont cumulatives. Ainsi, il n’est pas nécessaire de prouver une mésentente entre les partenaires. Dès lors que les deux conditions sont réunies, l’imposition séparée s’applique.
  • Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elles ont été autorisées à avoir des résidences séparées : ce cas ne s’applique pas aux personnes pacsées.
  • Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts : par abandon de domicile, on entend une rupture effective du foyer. Un éloignement temporaire du domicile conjugal ne suffit pas à qualifier le départ du conjoint d’abandon de domicile.

4. Comment déclarer ses revenus à compter de la séparation ?

Dès la survenance de l’un des cas énoncés ci-dessus, les époux doivent être imposés séparément.

Chacun devra donc déclarer ses revenus individuels dans une déclaration séparée, ainsi que la quote-part des revenus communs lui revenant. Chacun devra également ajouter les revenus des personnes dont il a la charge (enfants).

La principale conséquence de l’imposition séparée est la modification du quotient familial et la répartition des personnes à charge. A compter de la 1ère déclaration en tant que personne séparée, chacun des partenaires devra se déclarer comme célibataire et devra déclarer les personnes dont il a la charge.
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à charge égale de l’un et de l’autre parent.

5. Comment doit-être déclarée la pension alimentaire versée au profit des enfants, en tant que parent redevable et que parent bénéficiaire ?

Les pensions alimentaires versées au profit d’enfants mineurs sont déductibles du revenu global, si l’enfant n’est pas pris en compte pour la détermination du quotient familial.
Autrement dit, alors que l’un des parents bénéficie de la part correspondant à la charge de l’enfant, l’autre parent a la possibilité de déduire les pensions alimentaires versées de son revenu global.
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont également déductibles dans la limite de 5 888 € par enfant (en 2018) et à condition que l’enfant majeur ne soit pas rattaché à son foyer fiscal.
L’autre parent devra de son côté inclure la pension alimentaire dans sa déclaration de revenus comme un revenu imposable.
Cela signifie qu’il n’est pas possible de cumuler la prise en compte de l’enfant au titre du quotient familial et la déduction de la pension alimentaire de son revenu global.
Les prestations compensatoires versées à l’ex-conjoint sont également déductibles

6. Quelle est la conséquence du divorce ou de la séparation sur le prélèvement à la source (PAS) ?

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) est devenu le régime de droit commun de paiement de l’impôt en France.

Depuis cette date, le paiement de l’impôt intervient en même temps que la perception du revenu, en tenant compte des variations à la baisse ou à la hausse.

Le PAS s’applique sur les salaires, pensions, revenus professionnels et revenus fonciers.
L’administration calcule un taux unique de prélèvement pour chaque foyer fiscal sur la base des impôts et revenus de l’avant-dernière année. Cela signifie qu’en principe les époux sont soumis au même taux de prélèvement.
Cependant, il est possible pour les contribuables soumis à une imposition commune (personnes mariées et pacsées) d’opter pour un taux individualisé. Cette option est particulièrement intéressante pour les conjoints ayant un grand écart de revenus.

En cas de changement de situation familiale et notamment de divorce ou séparation, ce changement doit être déclaré à l’administration fiscale dans un délai de 60 jours suite à la survenance de l’événement.
L’absence de déclaration n’est pas sanctionnée mais elle prive les conjoints de la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse le prélèvement de leur impôt.

7. Quelles sont les conséquences fiscales du divorce ou de la séparation lorsque l’un des conjoints part vivre à l’étranger ?

Dès lors que l’imposition des conjoints doit se faire de manière séparée (cf. 2.), chacun des époux doit examiner sa situation personnelle.

Le conjoint qui maintient sa résidence en France sera imposé selon les règles françaises.

Le conjoint qui part vivre à l’étranger devra se renseigner sur les règles locales applicables dans son pays d’arrivée. S’il conserve des attaches en France (enfants, patrimoine, versement ou perception de revenus), il devra consulter la convention fiscale bilatérale applicable.

Exemple:  un couple avec un enfant divorce et l’un des parents décide alors de s’installer en Allemagne. Ce dernier devra prendre connaissance des règles fiscales allemandes et devra faire application de la convention fiscale franco-allemande s’il continue de percevoir des revenus en France ou s’il y détient toujours du patrimoine.
Les conventions fiscales internationales comprennent les règles de résidence fiscale et de répartition de l’imposition entre deux Etats.

8. Que se passe-t-il en cas d’erreur dans la déclaration fiscale ?

Il arrive de commettre des erreurs dans le cadre de la préparation de sa déclaration fiscale. Lorsque l’on découvre ou que l’on constate une erreur dans la déclaration d’impôt, il est possible de régulariser la situation auprès du service des impôts en démontrant que l’erreur a été commise de bonne foi. L’application de pénalités dépendra de la décision de l’administration.
En revanche, si l’erreur n’est pas régularisée spontanément, l’administration dispose d’un délai de 3 ans suivant l’année où l’imposition est due pour rectifier l’impôt dû. En cas d’activité occulte, ce délai est augmenté à 10 ans.
A l’impôt rectifié, il sera ajouté des intérêts de retard à hauteur de 0,20% par mois ainsi qu’une majoration de 10% pour insuffisance de déclaration. En cas de manquement délibéré, cette majoration sera portée à 40% ; en cas de manœuvres frauduleuses, le montant de la majoration sera porté à 80%.

***

 

La TaxTeam d’Altexis reste à votre disposition pour toute question complémentaire que vous pourriez avoir. N’hésitez pas à nous contacter.

Article en date du 4 mars 2020– Auteurs : Me Axelle Keles, Me Marine Perrot, Avocates au Barreau de Paris