Les impôts applicables aux entreprises (IS / IR / TVA / CET)

A propos de vous

Vous êtes une entreprise ayant une activité en France et vous vous interrogez sur vos obligations fiscales en France.

Vous êtes une entreprise étrangère et vous souhaitez savoir si vous êtes soumise aux impôts commerciaux en France.

La fiscalité en France

Les entreprises ayant leur siège ou un établissement stable en France peuvent être soumises aux impôts commerciaux en France.

Il convient de distinguer les impôts commerciaux par catégorie.

L’imposition des résultats de l’entreprise 

Les bénéfices de l’entreprise peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon la forme juridique de l’entreprise et le type d’activité de celle-ci.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de :

  • 28 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020
  • 26,5 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021
  • 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022

Un taux réduit s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation appliqué sur tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

Les principaux taux applicables sont :

  • le taux normal de 20 %
  • le taux réduit de 5,5 %
  • le taux réduit de 10 %

La contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est constituée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière. Le montant de la cotisation varie selon le chiffre d’affaires.

La CVAE est due par les entreprises, personnes physiques ou morales, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe (quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition) et exercent une activité imposable à la CFE. Le taux normal de la cotisation est de 1,50% avec un ajustement à la baisse pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €.

Les règles fiscales étant complexes en France, l’assistance d’un avocat fiscaliste peut s’avérer nécessaire afin de s’assurer que votre société respecte la législation applicable.

Notre accompagnement

Altexis vous propose de :

  • vous assister et vous conseiller dans la gestion courante de votre charge fiscale
  • vous assister dans votre projet d’implantation en France si vous êtes une société étrangère
  • analyser les obligations déclaratives vous incombant et vous accompagner dans la mise en place de procédures pour assurer le suivi de ces obligations
  • vous accompagner à l’occasion de toute opération exceptionnelle affectant votre société (restructurations, transfert de siège, implantation de filiales à l’étranger, acquisitions, …)
  • vous assister en cas de contrôle et/ou contentieux fiscal