Donations et successions

A propos de vous

Vous souhaitez transmettre votre patrimoine ou bien une partie de celui-ci.

Vous souhaitez régulariser une donation non enregistrée.

Vous souhaitez anticiper la répartition de votre patrimoine lors de votre succession.

Vous souhaitez transmettre votre entreprise.

Le traitement des donations et successions en France

En France, les donations et successions sont soumises au même régime d’imposition et assujetties aux droits de mutation à titre gratuit.

La territorialité de l’imposition d’une succession ou d’une donation dépend du lieu de résidence du défunt ou du donateur (la personne donnant) ainsi que celle de l’ayant droit ou donataire (la personne recevant). Cette question est tranchée par la convention fiscale bilatérale signée entre la France et l’autre Etat dans lequel réside ou résidait le défunt, donateur, ayant droit ou donataire. Toutefois, la France n’a signé qu’un nombre limité de convention de ce type.

En l’absence de convention bilatérale et lorsque le défunt, héritier, donateur ou donataire résidait/réside en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation (en France ou à l’étranger).

La loi prévoit un certain nombre d’exonérations qui peuvent concerner le défunt, son héritier ou donataire telle par exemple l’exonération des donations/successions entre époux.
Certaines transmissions d’entreprises peuvent, sous certaines conditions, également être exonérées de droit de mutation à titre gratuit à hauteur des trois quarts de leur valeur.

Une fois l’actif net successoral (actif brut – passif du défunt) calculé, la liquidation et le paiement des droits sont réalisés au moyen du dépôt d’une déclaration de succession par les redevables. Cette déclaration doit en principe être déposée dans les six mois à compter du jours du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France et dans un délai d’une année si celui-ci a eu lieu à l’étranger.

L’actif net est soumis aux droits de mutation à titre gratuit après application éventuelle d’un abattement. Celui-ci est par exemple de 100.000 euros lorsque la transmission a lieu d’un parent à un enfant.
Le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit diffère également selon le degré de parenté avec le défunt ou donataire.

Lorsque l’héritier est en ligne directe, le barème s’établit comme suit :

  • Jusqu’à 8 072 €. 5,00%
  • Entre 8 072 et 12 109 €. 10,00%
  • Entre 12 109 et 15 932 €. 15,00%
  • Entre 15 932 et 552 324 €. 20,00%
  • Entre 552 324 et 902 838 €. 30,00%
  • Entre 902 838 et 1 805 677 €. 40,00%
  • Plus de 1 805 677 €. 45,00%

Notre accompagnement

Altexis vous propose un accompagnement dans le cadre de la transmission de votre patrimoine.

  • Nous pouvons optimiser et anticiper la transmission de votre patrimoine
  • Nous pouvons vous assister dans les démarches de régularisations de bien non déclarés dans une succession
  • Nous pouvons vous assister en cas de contrôle fiscal lié à une opération de donation ou succession.