Les obligations déclaratives

A propos de vous

Vous êtes un particulier et souhaitez être assisté dans le cadre de votre déclaration de revenus.
Vous êtes un particulier résident à l’étranger et vous avez des revenus de source française à déclarer.

La fiscalité en France

L’impôt sur le revenu est un impôt dû par les personnes physiques, dont la base est constituée par le revenu net global dont dispose le contribuable au cours d’une année.
L’impôt est établi chaque année au cours du mois de mai / juin au moyen d’une déclaration de revenus annuelle (n°2042) et de ses annexes.
L’imposition est établie par foyer fiscal. Cela signifie que chaque foyer fiscal, constitué des personnes mariées ou liées par un PACS et de leurs enfants mineurs ou majeurs rattachés, devra déposer une seule déclaration comportant l’ensemble des revenus du foyer. L’impôt sera calculé en fonction du nombre de personnes à charge au sein du foyer (quotient familial).

  • Qui doit déposer une déclaration de revenus ?

Les personnes tenues de déposer une déclaration de revenus annuelle sont :

  1. Les résidents fiscaux de France : il s’agit des personnes dont le foyer ou le lieu de séjour principal est situé en France, qui exerce une activité professionnelle en France ou encore qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Les résidents fiscaux de France doivent déclarer l’intégralité de leurs revenus mondiaux en France. En cas de perception de revenus étrangers, il conviendra de reporter ces revenus dans la déclaration française et d’y inscrire les modalités d’élimination de la double imposition en fonction de la convention fiscale applicable.
  2. Les non-résidents : il s’agit des personnes dont la résidence fiscale n’est pas établie en France mais qui sont susceptibles d’être soumises à l’impôt car elles disposent de revenus de source française.

Les non-résidents ne sont imposés en France que dans la limite des revenus perçus en France.

  • Quels sont les revenus et charges à mentionner dans la déclaration de revenus ?

L’ensemble des revenus et charges sont à mentionner dans la déclaration de revenus par catégorie : revenus d’activité et de remplacement, revenus financiers, revenus fonciers, plus-values, etc…
Selon la catégorie ou le lieu de perception, il conviendra de souscrire des déclarations annexes (2047, 2042 C, 2044, etc..)

L’ensemble des revenus ainsi déclarés forme le revenu net global qui sera soumis au barème progressif en fonction du quotient familial.

Le barème progressif de l’année 2018 est le suivant :

Fraction du revenu imposable              Taux d’imposition
En dessous de 9 964 €                                       0  %
De 9 964 € à 27 519 €                                         14%
De 27 519 € à 73 779 €                                        30%
De 73 779 € à 156 244 €                                      41%
Au-dessus de 156 244 €                                      45%

Certaines dépenses peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt ou d’une réduction et venir en diminution de l’impôt. Ces montants sont également à mentionner dans la déclaration de revenus.
Il est également obligatoire de déclarer les comptes détenus à l’étranger sur le formulaire n°3916 sous peine d’amende.

Le dépôt de la déclaration doit être effectué auprès du service des impôts des particuliers dont dépend le domicile du contribuable. Pour les non-résidents, la déclaration de revenus doit être déposée auprès du service des impôts des non-résidents.

Suite à la déclaration de revenus en mai / juin, un avis d’imposition est émis en août / septembre en tenant compte des acomptes déjà réglés en cours d’année (prélèvement à la source – PAS).

En cas de patrimoine supérieur à 1 300 000 €, le contribuable devra également déposer une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière conjointement à la déclaration de revenus (seuil applicable pour l’imposition 2018, pour un patrimoine au 1er janvier 2019).

Notre accompagnement

Altexis propose de vous accompagner dans le cadre de vos obligations déclaratives en France :

  • En votre qualité de résident fiscal, nous pouvons vous assister dans le cadre du dépôt de votre déclaration de revenus
  • En qualité de non-résident, nous pouvons vous assister dans le cadre du dépôt de votre déclaration de revenus